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Le pacte commissoire : un palliatif aux difficultés de recouvrement de créances en droit OHADA
David Ybert de Fontenelle, , Doctrine juridique, 0LE PACTE COMMISSOIRE: UN PALLIATIF AUX DIFFICULTES DE RECOUVREMENT DE CREANCES EN DROIT OHADA A côté de son...
Loi pour les Fintech dans la zone CEMAC : une avancée juridique historique
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COVID 19 ET FORCE MAJEURE EN DROIT SENEGALAIS Le Sénégal vit depuis le 28 février 2020 la pandémie...
COVID19 ET POURSUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL ? Cette note est émise par GENI & KEBE...
La gestion des conflits commerciaux: la place de la médiation
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Quelques tendances de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière de recouvrement des créances
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L’arbitrage, un outil de bonne gouvernance des entreprises ?
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Le Code pétrolier aux Comores et ses références au Droit OHADA
David Ybert de Fontenelle, , Doctrine juridique, 0Le Code pétrolier aux Comores et ses références au Droit OHADA Par la loi n 12/19/AU les Comores...
Developing bankable solar projects in Africa : addressing typical legal and regulatory risks
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