SAS LEXAFRIKA («LexAfrika») fournit sur le site Internet lex4.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le «Site»), un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels du droit.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Professionnels au Site (ci-après les «CGU-Professionnels»). Lex4 se réserve le droit de modifier les CGU-Professionnels en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

Il est rappelé que le Site s’interdit (i) toute prestation de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous-seing privé prohibée par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée) et (ii) toute offre de prestations relevant de l’assistance et de la représentation judiciaire, conformément à l’article 16 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Définitions

Professionnel désigne tout professionnel répondant aux conditions de l’article 2.1 (Conditions Préalables au Référencement) des présentes CGU-Professionnels et ayant souhaité être référencé sur le Site.

Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

  1. Conditions et modalités du référencement

2.1. Conditions préalables au référencement

Le Site est ouvert à l’ensemble des Professionnel, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités. Tout Professionnel du droit peut donc peut être référencé sur le Site dès lors qu’il répond aux conditions suivantes:

  • être titulaire du diplôme lui octroyant le titre lié à la Profession qu’il a déclaré exercer ;
  • être régulièrement inscrit à un barreau ou à l’ordre de ladite activité professionnelle juridique ; et
  • ne pas avoir pas fait l’objet de sanctions disciplinaire de la part de l’Ordre professionnel dont il dépend.

2.2. Demande de référencement

Tout Professionnel répondant aux conditions de l’article 1.1 (Conditions Préalables) peut demander à être référencé sur le site en enregistrant son adresse électronique en cliquant ici.

2.3. Création et suppression des profils

Tout Professionnel dispose d’un profil personnalisé sur le Site. Le Professionnel est libre d’afficher sur son profil les informations suivantes:

  • son nom, prénom, email et numéro de téléphone;
  • sa formation et son domaine d’expertise; et
  • une photo.

L’Avocat peut, à tout moment, modifier ou supprimer les informations figurant sur son profil, en adressant une demande en ce sens par courrier électronique à l’adresse suivante: support@lex4.com

En cas d’informations erronées, Lex4 se réserve le droit de fermer ou suspendre le profil personnel d’un Professionnel jusqu’à rectification des informations, sous réserve de l’envoi d’un courrier resté sans réponse pendant cinq (5) jours calendaires.

La fermeture du profil personnel du Professionnel entraine la suppression définitive des informations communiquées à Lex4 lors de la création de son profil et pendant toute la durée du référencement.

2.4. Informations relatives aux Professionnels

Chaque Professionnel s’engage à:

  • s’abstenir de toutes mentions comparatives, trompeuses, dénigrantes et plus généralement de toute présentation qui ne serait pas conforme aux règles déontologiques de la profession.
  • ne pas procéder à la fourniture d’informations fallacieuses, incomplètes ou périmées, de nature à induire en erreur le public sur ses compétences et reconnaît que tout manquement à cet égard engage sa responsabilité à l’égard tant des Utilisateurs que de Lex4.

2.5. Blog et Guides Juridiques

Chaque Professionnel peut contribuer à la production de contenu éditorial à destination des Utilisateurs en envoyant son contenu à Lex4 : support@lex4.com. Tout contenu édité par un Professionnel, et sous réserve d’acceptation par Lex4, sera publié sur le Site :

Le Professionnel veille, en toutes circonstances, à respecter les conditions suivantes:

  • il doit être l’auteur exclusif de tous Guides ou article de Blog publié sur le Site et signer en son nom; et
  • il ne peut intégrer des liens hypertextes renvoyant à des sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels des professions juridiques;

Le Professionnel peut modifier tout Guides ou article de Blog dont il est le rédacteur à tout moment en écrivant à Lex4 : support@lex4.com

Le Professionnel est responsable de l’intégralité des Guides et articles de Blog publiés sur le Site en son nom. Lex4 se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute publication dont le contenu serait illicite, manifestement erroné ou non mis à jour.

2.6. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles relatives aux Professionnel sont collectées en conformité avec les CGVU – Utilisateurs.

  1. Modalités de la Mise en Relation

Les services proposés par Lex4 se limitent exclusivement au référencement de Professionnels du droit sur le Site permettant la mise en relation des Utilisateurs avec des Avocats. Les prestations des Professionnels seront fournies intégralement hors du Site.

À l’issue d’une mise en relation entre un Professionnel et un Utilisateur, le Professionnel pourra, le cas échéant et selon des termes conclu directement entre le Professionel et l’Utilisateur, fournir des prestations de conseil juridique et/ou de rédaction d’actes sous-seing privé

L’Utilisateur:

  • a accès gratuitement aux profils des Professionnels et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Professionnel; et
  • est entièrement libre dans le choix du Professionnel.

Le Professionnel développe une relation autonome avec l’Utilisateur. A ce titre, pour chaque mise en relation, le Professionnel :

  • s’assure de l’identité de l’Utilisateur;
  • préalablement à toute intervention, confirme à l’Utilisateur son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
  • demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention du Site;
  • s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
  • peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.
  1. Responsabilité de Lex4

Dans le cadre des services de référencement des Professionnels du droit et de mises en relation disponibles sur le Site, Lex4:

  • ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les Professionnels;
  • n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Professionnels d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des Professionnels;
  • n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et le Professionnel à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
  • n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le Client ou le Professionnel, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Professionnel;
  • la responsabilité de Lex4 ne saurait être engagée si un Professionnel donnait de mauvaises informations sur son profil personnalisé.

En ce qui concerne l’accès au Site par les Professionnels, Lex4:

  • s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et
  • ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par le Professionnel ou l’Utilisateur.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les CGU et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

  1. Conditions tarifaires

En contrepartie de son référencement sur le Site, tout Professionnel est redevable d’une cotisation mensuelle de 100€ HT (la « Cotisation »). Cette cotisation est fixée de manière forfaitaire par Lex4 et versée par le Professionnel mensuellement.

Le Professionnel ne perçoit des honoraires que de son client. Il est rappelé, qu’en aucun cas le Professionnel ne partage ses honoraires avec Lex4, directement ou indirectement.

  1. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée à SAS LEXAFRIKA, 24 Cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence ou à l’adresse e-mail suivante : support@lex4.com.

  1. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU-Avocat sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux d’Aix-en-Provence.

 

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