CGVU / LEX4

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet LEX4, accessible à l’adresse lex4.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la SAS LEXAFRIKA.

Tout Client ou tout Avocat procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, validés par des Avocats. Pour obtenir un Document Juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client peut être mis en relation avec un Professionnel, qu’il choisit parmi une liste de Professionnel du droit partenaires qui lui sont proposés.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LEX4 N’EST PAS UN CABINET D’AVOCAT ET NE FOURNIT PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. LEX4 n’exerce pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Le Client reconnait qu’il créé lui-même ses Documents, sans le conseil d’un Professionnel du droit.

Pour toute consultation juridique, le Client reconnait qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’un Professionnel du droit.

Il sera également rappelé que le service proposé l’Annuaire constitue uniquement un service de référencement d’avocats. Conformément à la réglementation applicable, en cas de Mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre le Professionnel et le Client sans aucune intervention de Lex4 qui ne peut garantir l’intervention d’un Professionnel à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt).

  1. Définitions et Interprétation

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Client : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors client de l’Avocat

Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Pack : désigne tout Service incluant plusieurs prestations, par exemple l’achat et la personnalisation de plusieurs documents proposés à un tarif préférentiel.

Professionnel : Professionnel du droit (avocat, notaire, juriste) en exercice dûment inscrit à un barreau (lorsqu’il s’agit d’un avocat), dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site

Service : Toute prestation de services proposée sur le Site

Site :  Le site internet accessible à l’adresse lex4.com dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

Société :  SAS LEXAFRIKA, société par actions simplifiée au capital de 10000 euros, domiciliée au 24, cours saint louis 13100 Aix en Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 831583596, représentée par son Président Cédric DUBUCQ.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale présente sur le Site

Dans le présent contrat, y compris son Préambule les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué par le présent article.

Pour les besoins des présentes, sauf précision contraire :

– toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend d’une référence à une disposition légale ou réglementaire telle qu’en vigueur à la date des présentes ;

– sauf stipulation particulière contraire du présent Pacte, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression défini au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée ; et

– la computation des délais sera effectuée dans les conditions prévues aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile français.

  1. Objet

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client et l’Avocat. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

  1. Accès au Site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  1. Hiérarchie, Acceptation et Modification
  1. Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

    1. Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client et le Professionnel Partenaire acceptent les CGVU. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGVU du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGVU. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et le Client ou le Professionnel déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société, le Client et le Professionnel, qui les acceptent sans réserve.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

    1. Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client et au Professionnel, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. En l’absence de refus exprès du Professionnel des CGVU, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande du Client et dont il aura pris en charge le traitement. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que La Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

  1. Inscription du Client

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

• S’il s’agit d’une société : Dénomination sociale, numéro de TVA

• S’il s’agit d’une personne physique : Nom et prénom

• Adresse email

• Adresse postale

• Numéro de téléphone

• Mot de passe

• Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

  1. Inscription d’un Professionnel

Sur demande et à son inscription, le Professionnel devra apporter la preuve de sa qualification, son inscription à un barreau d’appartenance et qu’il est en exercice.

Le Professionnel devra nécessairement s’engager à respecter les CGU – Professionnels de Lex4 pour les Praticiens qui reprend les droits et obligations du Professionnel.

  1. Information sur l’identifiant et la connexion 

Un Client ou un Professionnel qui ouvre un compte sur le site lex4.com et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, qu’il aura choisi. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client ou le Professionnel sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client ou au Professionnel de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client ou le Professionnel s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client ou du Professionnel du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client ou le Professionnel sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

  1. Données personnelles

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les « Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

En application des dispositions de la loi informatique et libertés,

• la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable ; et

• le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : LEXAFRIKA, 24, cours saint louis 13100 Aix en Provence.

Un Professionnel du droit a la possibilité de répondre à un Utilisateur ou Client qui le contacte par email ou par le biais de la messagerie interne, mais n’a pas la possibilité de contacter un Utilisateur ou un Client sans qu’il y ait eu une sollicitation préalable de leur part. Ainsi, aucun Avocat ne peut entrer en contact avec un Utilisateur ou un Client de manière non sollicitée.

  1. Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et franc cfa et toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Lex4 à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par Lex4 par email sous un préavis de 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 14. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

  1. Paiement

Tout obtention de Documents Juridiques se fait par paiement par carte bancaire, par Paypal et paiement en mobile money.

La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société WECASHUP (CGU de WECASHUP) par la société PAYPAL (CGU de Paypal). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ».

Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le site. Le destinataire du paiement est la Société.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La Société confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

Il est précisé que la Société ne perçoit aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit du Professionnel.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable :

  • la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate;
  • la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  1. Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

  1. Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

La Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Clients sur des infrastructures certifiées et sécurisées.

  1. Licence et droits d’auteur

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

  1. Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Client de ses serveurs dans un délai de 15 jours.

En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

  1. Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques et juridiques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s’engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 14.

  1. Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

• sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;

• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

  1. Obligations et responsabilité de la Société

Lex4 fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Lex4 s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Lex4 n’est pas responsable (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

Lex4 ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générale d’Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou le Professionnel, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion. Dans l’hypothèse où un Client ou un Professionnel subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, tout dommage direct ou indirect, pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, incidents ou pertes, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et le Professionnel, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

Ainsi, dans le cadre d’une obligation de moyen, Lex4 garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

Lex4 n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises. Lex4 ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et les modèles proposés par Lex4 étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques et que vous êtes donc seul responsable :

• de l’adéquation entre la forme du modèle de contrat choisi et l’utilisation que vous en faites

• du choix des options proposées dans chaque modèle

• de l’exactitude de l’intégralité des réponses et informations complétées par vos soins.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable :

• du contenu Données Clients ;

• du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

  1. Obligation et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Chaque Client s’engage notamment:

• à vérifier l’exactitude des informations transmises

• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le Service, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux

19. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

Dans le cadre de son engagement « satisfait ou remboursé », la Société s’engage, après examen des motifs légitimes du Client, à proposer, selon le choix du Client, soit un remboursement, soit un avoir pouvant être utilisé sur le site pendant une période déterminée de 2 ans. Néanmoins, la Société ne pourra procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour le compte du Client (par exemple: frais de greffe, redevances INPI, frais d’annonce légale).

20. Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

21. Force Majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

22. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumis au droit français.

Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre le Client ou le Professionnel et la Société relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’engage à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des Parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. Cette désignation devra intervenir au plus tard quinze (15) jours après la naissance du litige. Les deux conciliateurs désigneront un troisième conciliateur.

Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur désignation.

Les frais et honoraires relatifs à la procédure de conciliation seront supportés par chacune des Parties en ce qui concerne le conciliateur qu’elle aura désigné et par les deux Parties, à part égale, en ce qui concerne le conciliateur unique ou le troisième conciliateur.

À défaut de conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille.

CONTACTEZ NOUS

En cours d’envoi

©2018 Lex4.com

ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account