LA DECLARATION DE SINISTRE EN DROIT OHODA, QUELS ENJEUX ?

 

Temps de lecture : 10 min

 

Le sinistre est la réalisation du risque garanti par un contrat d’assurance valable en cours d’exécution. En vertu du principe de la force obligatoire des contrats et particulièrement de la nature synallagmatique du contrat d’assurance, l’assureur dans l’espace OHADA est tenu de procéder au règlement du sinistre une fois que le souscripteur a rempli son obligation de déclaration. Ce mécanisme des assurances, fait partie du droit des affaires dont l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) constitue à ce jour l’essor retentissant[1] et le noyau dur de cette branche du droit en Afrique subsaharien. Cependant, aucun Acte Uniforme de cette organisation n’est consacré à l’assurance. Ce domaine est dévolu à une autre organisation sœur dénommée la CIMA avec qui elle partage presque les mêmes objectifs de lutte dans une ambiance non concurrence mais plutôt de complémentarité[2]. Sans doute, l’OHADA dans sa dynamique exceptionnelle d’intégration[3], « d’harmonisation et de simplification »[4] du droit des affaires semble parfaitement avoir en partie liée tant avec la propriété industrielle[5] régie par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle[6] (OAPI) que le droit des assurances réservé à la CIMA.

La CIMA entendue Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances est une organisation intégrée en charge de l’industrie des assurances dans les Etats africains. Elle a été mise en place à la Conférence de Yaoundé (Cameroun) le 10 juillet 1992[7] et regroupe actuellement tous les Etats membres de l’OHADA à l’exception du Congo, de la Guinée, et la République Démocratique du Congo (RDC) qui font application d’un régime spécial en matière d’assurances dans leurs Etats respectifs.

La déclaration de sinistre est l’acte informatif à l’assureur de la réalisation du risque couvert par lui au titre du contrat d’assurance. Il s’agit d’une obligation mise essentiellement à la charge du souscripteur (ou un tiers qu’il désignera, voire même le courtier) qui peut le faire au moyen d’une lettre recommandée, mais aussi par une simple déclaration verbale ; l’idée étant juste de porter le sinistre à la connaissance de l’assureur afin que celui-ci puisse indemniser dès que possible. Cette déclaration doit se faire dans un certain délai au risque d’une déchéance du droit à l’indemnisation au cas où une clause contractuelle le prévoyait[8]. Une grande partie de la doctrine considère cette déchéance comme une sanction consistant en une peine privée[9] et refuse catégoriquement de l’assimiler à une clause pénale[10].

La déclaration de sinistre présente un intérêt notable pour l’assureur et le souscripteur dans cette organisation en ce sens que l’article 12 4° du code CIMA fait d’elle une condition sine qua non permettant de voir la volonté du souscripteur de faire jouer l’assurance en cas de réalisation du risque garanti[11]. L’assuré ne souhaitant pas l’intervention de l’assureur à la suite de la survenance du sinistre[12], n’a aucun intérêt à la déclaration à son assureur. Aussi dans la pratique, la déclaration de sinistre ouvre non seulement droit à indemnisation pour l’assuré victime, mais également et surtout permet à l’assureur de faire diligence pour connaître les causes et circonstances du dommage.

Mais une interrogation demeure, celle de savoir l’étendu des droits et obligations des parties au contrat d’assurance dans l’espace OHADA face à la déclaration du sinistre.

En effet, nombreux sont les droits et obligations du souscripteur et de l’assureur à cette cérémonie de mise au courant de l’assureur de réalisation du risque. Ainsi, relevant fondamentalement d’un domaine et d’une procédure particulière, la déclaration de sinistre à laquelle est tenu le souscripteur doit se faire dans un certain délai de sorte qu’un retard occasionné par lui pourrait l’exposer à des sanctions (I). Toutefois, l’assureur de son côté, a l’obligation de procéder au règlement du sinistre si aucune difficulté ne se pose, mais dispose aussi de la faculté de résilier le contrat après ce règlement surtout si cette clause figure dans le contrat (II).

 

Les obligations du souscripteur dans la déclaration du sinistre dans l’espace CIMA

Le législateur CIMA ne met formellement à la charge de l’assuré qu’une obligation, celle de déclarer le sinistre dans le délai voulu[13]. Néanmoins, le contrat d’assurance peut prévoir d’autres obligations[14], dont deux pourront être mise en exergue dans le cadre de cette étude : l’obligation de transmettre les pièces relatives au sinistre qui seront utiles à l’assureur pour apprécier la mise en œuvre de la garantie, et celle qui impose à l’assuré de prendre toutes mesures pour éviter l’aggravation du sinistre[15]. Ainsi dans l’accomplissement de ces exigences, l’assuré doit se conformer à une certaine procédure (A), sous peine de se voir exposer à des sanctions (B).

 

Domaine et procédure de déclaration de sinistre

Avant de voir comment le souscripteur dans l’espace OHADA, devrait déclarer son sinistre à l’assureur (1), il faut tout d’abord s’interroger sur le champ d’application de cette déclaration (2).

 

Le domaine de la déclaration de sinistre

Conformément aux dispositions du code CIMA[16], à l’exclusion des assurances vie[17], le souscripteur[18] est tenu de déclarer le sinistre dans les cinq (05) jours ouvrés[19] de sa connaissance[20] pour ce qui concerne les assurances dommage. Particulièrement, pour les assurances portant sur la garantie vol ou mortalité de bétails le souscripteur doit déclarer le sinistre dans les 48 heures. Ce délai court à compter du lendemain à 0 heure dès sa connaissance et prend fin le dernier jour à minuit[21]. Ce délai est d’ordre public et donc insusceptible de dérogation à tel enseigne que les parties ne peuvent pas le réduire conventionnellement. Toutefois, l’alinéa 3 de l’article 12 4° du code précité[22] leur autorise de le proroger, mais à condition de respecter en amont le mécanisme du consensualisme, donc d’une prolongation de commun accord et utiliser en aval une procédure adaptée.

 

La procédure de déclaration de sinistre

Par principe, aucune forme particulière n’est exigée dans la déclaration du sinistre. L’article 12 du code CIMA ne donne aucune précision. On déduit donc que le souscripteur peut porter le sinistre à la connaissance de l’assureur au moyen d’une lettre recommandée mais aussi par une simple déclaration verbale. Néanmoins, il lui est vivement recommandé de faire usage de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou s’il désire la déclaration verbale, exiger un récépissé pour des raisons de preuve. Précisons qu’en la matière c’est la théorie de l’émission[23] qui prévaut de sorte que ce délai court même si l’assureur n’a pas encore reçu la lettre recommandée.

Toutefois, si la déclaration est tardive ou en cas d’omission voire de surévaluation frauduleuse des pertes, le souscripteur peut encourir des sanctions.

 

Sanction des fautes commises par l’assuré-souscripteur à l’occasion du sinistre

Avant de procéder à une éventuelle sanction le souscripteur pour non-respect des règles de déclarations, il importe de distinguer deux situations : la déclaration tardive et l’erreur dans la déclaration elle-même ; l’erreur dans la déclaration correspondant à l’hypothèse où le sinistre déclaré est moins important que celui réellement subi.

Dans ces deux situations, la responsabilité contractuelle de l’assuré-souscripteur est envisageable. L’assureur peut donc prononcer la déchéance pour cause de surévaluation du dommage par l’assuré. Toutefois, l’article 20 du code CIMA l’impose de respecter certaines conditions et ce, même en cas d’une déclaration tardive du sinistre (1) dans la mesure où cette déchéance, entrainera inéluctablement des conséquences dans la réparation du dommage de l’assuré (2).

 

Les conditions de la déchéance

La déchéance[24] est définie comme la perte d’un droit invocable uniquement au stade de l’exécution du contrat et généralement après la survenance du sinistre. L’article 20 du code CIMA prévoit des conditions à observer afin de pouvoir la mettre en œuvre. En effet, il faut d’abord une stipulation contractuelle, car la déchéance n’est jamais légale. Elle doit donc être prévue dans une clause contractuelle spéciale. Aussi, cette clause doit prévoir expressément les hypothèses précises, claires et spéciales dans lesquelles la déchéance pourra être prononcée par l’assureur de sorte qu’une clause générale de déchéance serait considérée nulle. Cependant, il n’est pas nécessaire que la clause figure dans les conditions particulières. La seule exigence étant qu’elle soit stipulée en caractères très apparents et qu’elle ait été préalablement au sinistre porté à la connaissance de l’assuré. Néanmoins, l’assureur peut toujours y renoncer.

Ensuite, il faut une preuve du manquement du souscripteur à ses obligations. Le manquement doit être précisé dans le contrat. Ce peut être un retard dans la déclaration ou une surévaluation des pertes subies : Pour ce qui concerne le retard dans la déclaration, il ne faudra pas confondre la déclaration de sinistre et les formalités administratives devant être accomplies par l’assuré. L’assureur ne prononcera pas la déchéance, mais pourra alléguer que les conditions de la garantie ne sont pas remplies.

Quant à la surévaluation, il faut faire une distinction entre la surévaluation frauduleuse et la fausse déclaration de sinistre. En effet, dans la surévaluation, il peut il y avoir une déchéance mais aussi un paiement indu. Par contre, en cas de fausse déclaration, le sinistre est purement imaginaire. Mais, en toute hypothèse, l’assureur ne doit pas sa garantie. S’il a déjà versé l’indemnité au titre de l’exécution du contrat, Il pourra exiger la répétition de cette somme.

Enfin, le code CIMA exige la preuve d’un préjudice subi par l’assureur : En effet, l’article 20 1° dispose que « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° de l’article 12 ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». On rencontre les exigences similaires en droit français notamment avec la loi du 31 décembre 1989[25] qui subordonne la déchéance à la preuve d’un préjudice de l’assureur.

Ainsi, si l’assureur ne rapporte pas cette preuve il perd ce droit[26], mais à l’inverse dès lors qu’il fournit ces preuves, des conséquences peuvent en découler.

 

Les effets de la déchéance

Conformément au code CIMA, la déchéance entraine des conséquences non seulement à l’égard du souscripteur mais également à l’égard des tiers :

A l’égard du souscripteur, il faut relever que la déchéance ne concerne que le seul sinistre déclaré. Elle n’affecte pas toute la police d’assurance. Elle ne remet donc pas en cause la garantie des sinistres antérieurs et ne présage non plus la prise en charge des sinistres futurs.  Aussi l’article 20 1° précise in fine que la déchéance ne jouera pas, même si ces conditions se trouvent réunies, dès lors que l’inexécution des obligations par l’assuré est due à un cas fortuit ou de force majeure.

A l’égard des tiers, il s’agit essentiellement des assurances de responsabilité. En effet, l’article 52 du code CIMA[27] prévoit l’inopposabilité de la déchéance par l’assureur aux tiers victimes et à ses ayants droits ; la victime disposant d’une action directe contre l’assureur dans ces types d’assurance. Toutefois, cette possibilité n’est pas admissible dans le cadre des assurances dont le mécanisme repose sur la stipulation pour autrui. L’assureur n’est donc pas tenu de se soumettre aux obligations que lui impose l’article 20 1° précité. Il dispose d’un droit de s’opposer à l’indemnisation pour déchéance liée au manquement de l’assuré à ses obligations postérieurement au sinistre.

 

Les Obligations et droits de l’assureur consécutifs à la déclaration du sinistre

En exécution de son obligation fondamentale, l’assureur est tenu procéder au règlement du sinistre (A) dès lors que la déclaration est faite de façon régulière. Néanmoins, il peut exercer sa faculté de résiliation après sinistre (B).

 

Obligation de paiement de la prestation d’assurance

L’article 16 du code CIMA dispose que : « Lors de la réalisation du risque…, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat… ». Il est donc évident que l’assureur a l’obligation de procéder à l’indemnisation une fois que le risque réalisé est garanti et que la déclaration du sinistre est faite en respect des prescriptions du code comme évoquées plus haut. Pour indemniser, l’assureur distinguera selon que le montant de la prestation est élevé ou non. Lorsque le montant de la prestation n’est pas élevé, l’assuré et le souscripteur peuvent de commun accord transiger et permettre à l’assureur de s’exécuter sans passer par les procédures judiciaires. Cependant, en cas de montant élevé ou de désaccord, une expertise peut être diligentée à l’initiative de l’une ou des deux parties. Elle permettra donc de déterminer les éléments de cause et les circonstances de survenance du sinistre. Elle permettra également de chiffrer le montant des dommages. Cette expertise est généralement conventionnelle et peut prendre plusieurs formes telles que l’expertise gré à gré, la tierce expertise, l’expertise amiable contradictoire ou non et l’expertise judiciaire.

Une fois les dires d’experts obtenus, l’assureur devra procéder au paiement de la prestation. Même si pour certains cas il le fait en nature, l’assureur s’exécute généralement en numéraire. Il le fait aussi dans le respect du principe indemnitaire[28] surtout lorsqu’il s’agit des assurances de dommages et de responsabilité à l’exclusion de certaines assurances vie[29].

En tout état de cause, la preuve de l’exécution de cette obligation incombe à l’assureur. Cependant, si l’assureur indemnise ou démontre qu’il s’est exécuté, sous réserves de certaines conditions, il peut prendre l’initiative de mettre fin à sa relation contractuelle avec le client.

 

Droit de l’assureur : Faculté de résiliation après sinistre

La faculté de résiliation qui a vocation à jouer même si l’assuré est n’est responsable du sinistre ou pour un sinistre de faible ampleur, est licite (1), mais se heurte à certaines limites (2).

 

La licéité de la résiliation

D’entrée, il faut relever que seul l’assureur dispose de ce droit de résiliation. L’assuré n’en pas puisqu’il n’a pas intérêt. On concevrait mal pourquoi il demanderait la résiliation de son contrat après que l’assureur ait indemnisé son sinistre.

Conformément à l’article 23 du code CIMA, cette faculté de résiliation est licite. Néanmoins, dans un souci de respect de l’équilibre contractuel, cette résiliation après sinistre n’est possible que si l’assureur a également prévu une clause conférant une prérogative identique à l’assuré notamment pour tous les autres contrats souscrits auprès du même assureur. L’assureur ne devra donc pas envisager la résiliation du seul contrat sinistré, mais tous les contrats que l’assuré aurait souscrit à son niveau.

Toutefois, pour exercer valablement cette faculté, l’article 23 du code CIMA exige que cette clause soit préalablement prévue au contrat. L’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de sa connaissance du sinistre pour exercer cette faculté. Au-delà ou s’il encaisse une nouvelle prime après sinistre, même partiel qu’elle soit, il perd ce droit de résiliation.

Par contre, si l’assureur le fait dans le délai imparti, il n’a pas besoin de motiver. Il s’agit d’un droit discrétionnaire pour lui ayant comme seul motif le sinistre. Le plus souvent l’assureur le fait lorsqu’il suspecte une fraude à l’assurance dont il n’est pas arrivé à démontrer. Ce peut être également lorsqu’il constate une exagération frauduleuse des pertes ou un sinistre volontaire. Mais une interrogation demeure ; celle de savoir les limites de cette prérogative reconnue à l’assureur.

 

Les limites à la faculté de résiliation après sinistre

Certes, la faculté de résiliation du contrat après sinistre peut être stipuler dans tous les contrats d’assurances y compris en assurance de groupe, mais exceptionnellement, en assurance automobile obligatoire de responsabilité civile, sa mise en œuvre n’est possible que si le conducteur était par exemple en état d’ivresse au moment du sinistre. A défaut de ces circonstances la résiliation après sinistre est prohibée. Ceci semble beaucoup logique dans la mesure où il s’agit des assurances obligatoires. Admettre la résiliation aussi facilement pourra amener à se retrouver avec des véhicules sans assurance, donc sans garantie pour les victimes. Dans ces conditions ces victimes devraient faire recours au fond de garantie constitué spécialement. Or, il est de constat que nombreux sont les pays de l’espace CIMA qui n’ont pas ce fond ou en ont mais fonctionne parfois mal.

 

Par Fawi Mendjelani

[1] Voir à propos de toutes les questions OHADA, P-G Pougoué (dir.), Encyclopédie OHADA, 2012 ; Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA, vol. I, PUAM, 2010.

[2] Une complémentarité qu’on peut retrouver par exemple en cas de nécessité de recours aux dispositions de l’Acte Uniforme relatifs au droit de l’Arbitrage(AUA) dans l’espace OHADA en vue de trancher un litige opposant assureur et assuré.

[3] F. K. Deckon, « La valeur juridique des normes communautaires en droit comparé », RTSJ, n° 0, p. 153.

[4]  L.-D. Muka-Tshibende, « Harmonisation et simplification du droit francophone africain des affaires », in Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA, Vol. I, PUAM, 2010, pp. 13-33

[5] Voir en ce sens Ampah Jorim Johnson-Ansah dans Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, Septembre 2015, n° 1, page 5

[6] Le droit de la propriété intellectuelle qui n’a pas aussi fait l’objet d’un acte uniforme dans l’OHADA, même si un projet en ce sens est actuellement en cours.

[7]Elle est entrée en vigueur le 15 février 1995 puis modifiée deux fois successivement le 15 avril 2002 avec l’adhésion de la Guinée Bissau et le 03 avril 2014 avec l’adoption de deux règlements.

[8] Déchéance aussi possible en cas de surévaluation frauduleuse des pertes.

[9] Voir Carval S., « La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée », LGDJ, 1995, no 157, p. 167.

[10] Voir Besson A., « La notion de déchéance en matière d’assurance », et encore et surtout l’analyse de Mazeaud D., La notion de clause pénale, LGDJ, 1992, no 226, p. 124.

[11] Puisqu’il dispose in fine de l’alinéa 1 que : « tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

[12] Généralement le souscripteur a intérêt à ne pas déclarer des sinistres de faibles montant dans la mesure leur indemnisation par l’assureur lui fera perdre son droit bonus au renouvellement. Mais, cette méthode sera désavantageuse pour le souscripteur s’il s’agit d’une assurance couvrant un bien qui est appelé à disparaître dans l’année d’assurance, donc sans besoin de renouvellement.

[13] Obligation légale du souscripteur dans la déclaration du sinistre prévue à l’article 12 4° du code CIMA.

[14] Obligations conventionnelles.

[15] Donc l’obligation pour la victime de limiter son dommage, même si la jurisprudence française récente et le projet de réforme du droit de la responsabilité présenté le 13 mars 2017, ne sont pas favorables à cette exigence surtout lorsqu’il s’agit des dommages corporels.

[16] Particulièrement, l’art.12, applicable dans tous les Etats de l’OHADA à l’exception des trois pays précités

[17] Article 12 4° alinéa 4 du code CIMA : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ».

[18] La charge de la déclaration incombe au souscripteur et non à l’assuré sauf dans les cas où il cumule les 2 qualités. Toutefois, il peut le confier à une tierce personne tel qu’un courtier. Cette déclaration va se faire auprès de l’assureur mais aussi auprès de son mandataire : civ 1re, 7 déc. 1976, D. 1977. IR 178, obs. Berr et Groutel ; civ. 1re, 28 juin 1983, bull. civ. I, n° 187.

[19] Le samedi, dimanche, jours fériés et chômés n’étant pas comptabilisés.

[20] La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juillet 1942 (n° 19-42.129, note P. L. – P. ; JCP 1942. II.2044 ; gadap.102, obs. Berr. et Groutel) : la connaissance du sinistre par l’assuré doit s’entendre à la fois de l’évènement et des conséquences éventuellement dommageables de nature à engager la garantie de l’assureur. Tant que l’assuré n’a pas connaissance des conséquences dommageables, le délai de 5 jours ne court pas.

[22]Article 12 4° alinéa 3 du code CIMA : « Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes ».

[23] Il en est de même en droit français telle qu’on peut le retracer sous cette décision de la : Civ. 1re, 21 fév. 1989, Bull. civ. I, n° 87

[24] Distincte, non seulement de la nullité qui sanctionne une condition de formation du contrat, mais également de l’exclusion et de la résolution qui sanction un défaut d’exécution tout en entrainant un anéantissement rétroactif du contrat.

[25] Cette condition particulière est entrée en vigueur en France en 1990 et s’applique alors aux contrats en cours, par dérogation au conflit de loi dans le temps.

[26] Cette appréciation est généralement faite de façon souveraine par les juges du fond qui se basent sur des éléments factuels tels qu’un préjudice de perte de droit de contestation de la responsabilité du fait du retard dans la déclaration.

[27] Art. 52 du code CIMA : « Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit ».

[28] Principe de la réparation intégrale.

[29]  Exemple des assurances en cas de vie ou de décès qui obéissent au principe forfaitaire.

3 Commentaires
  1. Mohamed Konaté 1 mois Il y a

    Salut , l’article est complet et très précis.
    Mais ma remarque concerne le titre et surtout le fait d’associer le nom de l’OHADA, alors qu’elle ne régit pas les Assurances, hormis la constitution et le fonctionnement des compagnies d’assurance. il fallait juste faire référence à la CIMA et uniquement.

    • Auteur
      David Ybert de Fontenelle 4 semaines Il y a

      Cela permettait de mieux comprendre les références de l’article. L’OHADA est plus connu que la CIMA 😉

  2. Ndiaye 4 semaines Il y a

    Vraiment merci pour cette publication

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