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Les conditions générales d’utilisations (CGU) sont un contrat. Un contrat d’adhésion passé entre les visiteurs et l’éditeur de ce dernier. Les CGU prévoient les modalités d’utilisation du site ainsi que les droits des internautes le visitant.

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Mamadou Niane – CEO AfriMalin.com

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Jérôme Giusti – Avocats au Cabinet 11.100.34

Rédaction des CGU : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Les conditions générales d’utilisations (CGU) sont un contrat. Un contrat d’adhésion passé entre les visiteurs d’un site web et l’éditeur de ce dernier. Les CGU prévoient les modalités d’utilisation du site ainsi que les droits des internautes le visitant.

Les CGU concernent essentiellement les modalités d’utilisation et de fonctionnement du site internet, le traitement des données personnelles de ses visiteurs et également la responsabilité de l’éditeur web.

Les CGU ont plusieurs objectifs : elles peuvent prévoir des sanctions en cas de comportement qui leur serait contraire (exclusion du site, suppression des commentaires, etc.). Elles permettent également de pouvoir apporter la preuve que toutes les règles sont respectées, en indiquant par exemple que certaines images du site peuvent être choquantes, en précisant que les propos sur le site n’engagent la responsabilité que de leur auteur, etc. Enfin, comme nous l’avons vu, elles ont le rôle primordial de délimiter la responsabilité de l’éditeur du site internet vis-à-vis de ses internautes.

Les CGU contiennent de nombreux éléments.

Dans un premier temps, elles décrivent le service fourni par le site internet. Les CGU sont le lieu de définitions des termes spécifiques utilisés sur le site. Ensuite, elles exposent les règles quant aux données personnelles (il n’est pas rare que ces règles, par leur importance, soient contenues dans un autre document : la charte du respect de la vie privée). Les CGU contiennent également les dispositions concernant la propriété intellectuelle, c’est-à-dire les questions concernant la propriété du site web, de son exploitation et du plagiat. Les CGU prévoient le cadre de la responsabilité de l’éditeur, ce dernier s’écarte la plupart du temps notamment des agissements et des propos des internautes eux-mêmes. Elles peuvent également prévoir le droit applicable. Pour finir, les CGU contiennent les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, etc.

Les CGU sont un contrat ! Elles doivent donc être acceptées. Leur seul présence sur votre site internent ne suffit pas. Les conditions de cette explicite acceptation diffèrent selon le type de relation.

Site web pour des consommateurs – L’acceptation se fait par la case à cocher. On peut même obliger la lecture des CGU en grisant la case avant la lecture de ces dernières. Mais un simple renvoi à la page des CGU suffit.

Site web pour des professionnels – Les mesures nécessaires concernant l’acceptation des CGU sont plus souples. Mais le consentement doit tout de même être explicite.

LexAfrika vous met en garde, CGU et CGV (Conditions Générales de Vente) ne sont pas identiques ! Les informations qu’elles comprennent ne sont pas les mêmes. Si vous créez un site internet, les deux seront utiles, voire obligatoires.

Lorsque l’on créé son site internet, il est conseillé d’y intégrer des CGU dans la mesure où elles seront la preuve des bonnes diligences effectuées par l’éditeur (protection des données personnelles, interdiction du site aux mineurs, etc.). Encore une fois, dans le monde des affaires et plus précisément du e-business, les CGU sont les documents contractuels essentielles à maitriser pour simplifier tout le processus de création et ensuite la vie de notre entreprise, de notre site internet.

Les autres documents juridiques nécessaires au développement de votre site internet !

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