Changez d’objet social

Pour différents motifs, une société peut décider de changer son objet social. Seul l’organe compétent peut décider de ce changement. Normalement, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire mais les SAS peuvent prévoir une autre organisation dans leur statuts.

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Changement d’objet social : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

L’objet social est l’activité exercée par la société. Pour diverses raisons, il est possible de vouloir changer cette domiciliation. Dans la mesure où l’objet social est prévu par les statuts, sa modification entraine une modification des statuts.

Les statuts sont le contrat fondateur de la société. Dans la mesure où c’est un contrat, les règles du droit des contrats doivent être respectées. Ainsi, l’une des conditions générales de constitution est l’existence d’un objet. Cet objet doit être possible, donc déterminé dans les statuts de manière ni trop générale, ni trop détaillée. Il doit également être licite.

L’objet social a plusieurs utilités : il détermine le caractère civil ou commercial de la société, sa réalisation ou son extinction peut entrainer la dissolution de la société, il peut entraîner également l’application d’une législation spéciale si l’activité est réglementée.

De plus, l’objet social a un rôle très important quant à l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux. En effet, dans les rapports internes à la société, les actes du dirigeants dépassant l’objet social peuvent être annulés et entraîner sa responsabilité civile. À l’égard des tiers, les conséquences du dépassement de l’objet social varieront selon la forme de la société.

La modification de l’objet se fait avec l’approbation des associés de la société réunie en assemblée générale extraordinaire sur convocation du dirigeant.

Comme nous l’avons précisé, l’objet social est prévu par un article spécifique et obligatoire des statuts de la société. Ainsi, lorsque l’on désire le modifier, il faudra passer par la procédure de modification des statuts (attention : la procédure dépend de la forme de votre société).

Des informations doivent ensuite être portées à la juridiction compétente en fonction du lieu du siège social. Parmi ces informations : le procès-verbal de modification signé par les associés, un exemplaire des statuts mis à jour (daté, signé par le représentant légal), le formulaire correspondant à la modification de l’objet social dûment rempli, ainsi que l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

La modification de l’objet social est un acte courant en droit des affaires et est soumis à des règle de fond et de forme importantes. Il faudra donc faire attention à respecter toutes les exigences entourant cet acte « banal ».

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