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Lorsque l’on créé une société, on décide d’un capital. Ce capital n’est pas simplement un chiffre écrit sur des documents comptables. L’apport, réalisé par chaque associé, correspond à la réalité matérielle du capital social. Le contrat d’apport permet à l’associé de transférer la propriété de biens ou leur jouissance en contrepartie de quoi il reçoit des titres, lui conférant propriété sur la société.

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Rédaction d’un contrat d’apport : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Lorsque l’on crée une société, on décide d’un capital. Ce capital n’est pas simplement un chiffre écrit sur des documents comptables. L’apport, réalisé par chaque associé, correspond à la réalité matérielle du capital social.

Avant toute chose, un contrat d’apport est un contrat, les règles relatives à la formation, à l’exécution et à la fin du contrat lui sont donc applicables.

Par le contrat d’apport, l’associé s’engage à transférer la propriété de biens ou leur jouissance en contrepartie de quoi il reçoit des titres, lui conférant propriété sur la société.

L’importance ou la nature de l’apport réalisé n’a pas d’importance sur le fait que l’associé sera propriétaire de titre. Néanmoins, c’est le nombre de titres, et par la même le pouvoir exercer au sein de la société qui va varier suivant l’importance de l’apport.

Enfin, le moyen par lequel l’associé est devenu propriétaire du bien apporté n’a pas d’importance quant à sa validité.

Il existe trois types d’apports différents.

L’apport en numéraire : Il s’agit de tout apport en somme d’argent. Les modalités de versement de cette somme sont librement déterminées par les statuts dans les sociétés de types SNC ou SCS. En revanche, elles sont strictement encadrées, notamment dans les SARL et SAS.

L’apport en nature : Cet expression désigne tout apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. Ainsi, tout bien meuble, corporel ou incorporel, ou bien immeuble susceptible d’une évaluation pécuniaire et dont la propriété ou la jouissance sont transférables peut constituer un apport en société.

L’apport en industrie : Dans la mesure où un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail, son service ou même sa notoriété, il y a apport en industrie. Ces apports doivent être mentionnés dans les statuts, sinon ils seront considérés comme inexistant. Dans la mesure où ces apports ne peuvent pas constitués le gage des créanciers, c’est-à-dire être susceptible d’une réalisation forcée à leur profit, ils ne sont pas constitutifs du capital social. Ainsi, bien qu’ils ne reçoivent pas un titre en rémunération de leurs apports, les apporteurs en industrie reçoivent toutefois le droit au partage des bénéfices et de l’actifs net, et détiennent également les pouvoirs politiques que tout associé connaît.

L’apport est une condition sine qua none à la création de société et à l’obtention du statut d’associé. Alors chaque associé doit obligatoirement avoir fait un apport. Cette règle est tellement stricte, qu’elle ne souffre d’aucune exception !

En revanche, si vous êtes obligé de réaliser un apport, vous avez en contrepartie un droit à restitution. En effet, les apports doivent être restitués aux associés en cas de départ de l’associé ou en l’absence d’immatriculation. De plus, en cas de liquidation, si un boni de liquidation existe, ce dernier devra être versé aux associés en remboursement de leur apport.

Condition nécessaire à la constitution d’une société, l’apport est primordial. Il est la représentation de la participation de l’associé au projet de société.

S’il est un contrat comme un autre, il connaît tout de même certaines spécificités qui méritent d’être maitrisées. En effet, les différents types d’apport qui existent permettent aux futurs associés de trouver chaussures à leurs pieds !

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