Rédigez votre contrat de sous-traitance

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre (le sous-traitant) une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. En effet, une entreprise peut être amenée pour diverses raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule une commande, nécessité de faire appel à des compétences particulières, etc…

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Rédigez un contrat de sous-traitance : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Le contrat de sous-traitance (ou contrat d’entreprise) peut être définit comme suit : il y a contrat d’entreprise lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage et qu’on convient avec ce dernier qu’il fournira seulement son travail ou son industrie. Il existe alors un entrepreneur et un maître d’ouvrage.

Les obligations de l’entrepreneur : exécuter la prestation, un devoir de conseil et d’information et une obligation de sécurité.

Les obligations du maître d’ouvrage : réceptionner les travaux et payer le prix.

La sous-traitance apparaît à chaque fois que la prestation n’est pas, en tout ou partie, exécutée par l’entrepreneur lui-même (l’entrepreneur principal), mais par un tiers (le sous-traitant) auquel le premier fait appel.

Le contrat de sous-traitance tend surtout à protéger le sous-traitant contre les risques d’insolvabilité de l’entrepreneur principal.

Le contrat de sous-traitance n’a pas du contrat que le nom ! Étant contrat, il doit respecter toutes les conditions de validité d’un contrat (consentement, capacité des parties, objet licite, etc…).

Mais le contrat de sous-traitance est un contrat spécial et est donc soumis à une condition spéciale et indispensable. Il s’agit de l’agrément du maître de l’ouvrage. Autrement dit, le maitre de l’ouvrage doit accepter le contrat de sous-traitance.

Cet acceptation porte sur deux éléments :

  • Sur la personne du sous-traitant ;
  • Sur les conditions du sous-traité.

Attention ! Le sous-traitant n’a pas à se charger de l’obtention de l’agrément. C’est à l’entrepreneur principal de s’en charger. C’est pour quoi on ne peut pas reprocher au sous-traitant de ne pas se faire agréer.

En cas de refus, l’entrepreneur principal reste lié par ses deux contrats : le contrat d’entreprise conclu avec le maître de l’ouvrage et le contrat de sous-traitance conclu avec le sous-traitant. Toutefois, protection du sous-traitant oblige, ce dernier a le choix de poursuivre ou non l’opération. On dit alors que le refus d’agrément donne au sous-traitant un droit de retrait.

Oui ! Le sous-traitant bénéficie de deux garanties. 

1) L’octroi d’une action directe : Dans les secteurs où la sous-traitance est utilisée, les difficultés financières ne sont pas rares. Le risque est alors pour le sous-traitant de voir son entrepreneur principal faillir. Le paiement ne pourra donc pas être honoré. La loi offre alors au sous-traitant un mécanisme très favorable. En effet, bien que le maître de l’ouvrage ne soit pas le cocontractant du sous-traitant, il est possible de l’actionner pour qu’il honore, à la place de l’entrepreneur principal, le paiement de la prestation fournie.

Avant de faire jouer directe, il faudra apporter la preuve de la mise en demeure de l’entrepreneur principal, délivrée un mois avant et restée infructueuse.

Le paiement ne pourra porter que sur :

  • Les sommes dues au sous-traité ;
  • Pour des travaux qui bénéficient au maître de l’ouvrage ;
  • Dans la limite de ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal.

2) Les garanties de paiement : À côté de l’action directe il existe d’autres garanties. Elles sont également très importantes car elles sont une condition sine qua none à la validité du contrat. Autrement dit, leur défaut entraine la nullité du contrat de sous-traitance. Elles peuvent prendre la forme d’un cautionnement de la part d’un établissement qualifié et agréé ; ou encore d’une simple délégation de paiement au profit du sous-traitant par l’entrepreneur principal auprès du maître de l’ouvrage. Cette délégation se rapproche de l’action directe en ce que l’entrepreneur (délégant) charge le maître de l’ouvrage (débiteur délégué) d’acquitter sa dette directement entre les mains du sous-traitant (délégataire).

Un focus est nécessaire ici puisque, dans le contrat de sous-traitance, la situation est triangulaire.

1) Lien entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur : Un contrat lie ces derniers (contrat d’entreprise) donc le fait de passer par un contrat de sous-traitance ne libère en aucun cas l’entrepreneur principal de ses obligations envers le maître d’ouvrage. Ainsi, en cas de malfaçons ce sera à l’entrepreneur principal d’en répondre.

2) Lien entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal : Un contrat lie aussi les deux parties (contrat de sous-traitance). La responsabilité est donc contractuelle. Le sous-traitant a pour obligation l’exécution de la prestation, un devoir d’information et de conseil et une obligation de sécurité. L’entrepreneur principal réceptionne les travaux de son sous-traitant et paie le prix de la prestation.

3) Lien entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage : Attention ! Ici, il n’y a pas de contrat. Leurs liens reposent donc sur la responsabilité délictuelle.

Comme présenté ci-dessus, le contrat de sous-traitance est un contrat assez déséquilibré en termes d’obligation juridique. En effet, le sous-traitant est protégé tant quand il s’agira de s’assurer de son paiement effectif que lorsqu’il s’agira de sa responsabilité. Entrepreneurs principaux, prenez garde ! Bien que la sous-traitance soit économiquement nécessaire, une attention toute particulière doit être portée quant aux clauses choisies.

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