Créez votre EURL

La création de l’EURL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est très fréquente puisqu’il s’agit d’une SARL avec un associé unique. Cette dernière est la forme sociale prédominante, tous projets et activités confondus. Elle est utilisée dans des secteurs divers et variés. Elle a le bénéfice d’offrir à l’entrepreneur, entre autre, une protection de ses biens personnels ainsi qu’une structure juridique solide.

Rédigez vos statuts d'EURL

Un service d’experts pour créer votre EURL, en toute simplicité

1- Exprimez votre besoin en 5 minutes

en répondant à un court questionnaire.

2- Vos statuts sont générés immédiatement

à partir de modèle rédigé par des avocats

3- Téléchargez vos statuts

au format Word et PDF

Création d’une EURL :

ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Comme toute société, l’EURL est un contrat. Ce dernier est formé par l’associé unique pour exercer une activité donnée, qu’on appellera l’objet social. Pour cela, il fait des apports. Ce contrat de société doit être licite et à durée déterminée.

Comme toute entreprise empruntant la forme sociale, l’EURL est une personne à part entière. Elle a donc une personnalité juridique distincte de celle de son associé. Comme toute personne, elle doit donc avoir un domicile (siège social), et un nom (dénomination sociale). Elle devient une personne à part entière au jour de son immatriculation.

1) Associé : La condition d’associé est souple. Il n’existe pas réellement un plancher, il faut au minimum 1 associé, et un plafond élevé, 100 associés maximum (cf. SARL). Toute personne peut être associé d’une EURL : personne physique, personne morale et même un mineur non-émancipé.

2) Capital : Le capital social est librement fixé par les statuts. Aucune règle n’encadre son montant. Mais attention ! Selon votre activité, un capital social trop bas comporte un risque économique évident. Cela peut être un risque juridique également : une qualification en acte anormal de gestion en cas de difficulté financière pouvant engager la responsabilité de l’associé fondateur.

L’associé unique fait donc un apport en contrepartie d’une participation au capital, qui se traduit par la détention des parts de la société.

3) Objet social : L’EURL convient à énormément d’activités. Ainsi, elle peut adopter l’objet social qu’elle désire. Attention toutefois, il existe des incompatibilités entre la forme EURL et des activités telles que l’assurance, la capitalisation et l’épargne qui ne peuvent se faire sous forme de EURL.

1) Devoirs : Comme son nom l’indique, l’EURL est une société dont la responsabilité est limitée.

La responsabilité est l’obligation de répondre financièrement des actes de la société. Par exemple, l’obligation de payer un fournisseur.

Sous la forme EURL, en cas de difficultés financières, l’associé unique a l’obligation de répondre à hauteur de son apport. Il peut alors, au jour de la constitution, chiffrer le risque qu’il prend : son apport.

Toutefois, certains agissements peuvent faire échec à la règle : la confusion de patrimoine en procédure collective, l’abus de biens sociaux en droit pénal, l’acte anormal de gestion en droit fiscal, ou encore plus simplement la caution personnelle offerte à un banquier.

2) Droits : L’associé unique a un droit financier, c’est-à-dire celui de percevoir des dividendes. Mais il a également des droits politiques. Il désigne et révoque le gérant. En effet, l’associé et le gérant de l’EURL peuvent être des personnes différentes. Il participe aussi aux décisions de la société grâce à son droit de vote (correspondant au prorata de sa participation). Enfin, il a droit d’être informé par le biais de questions écrites à son gérant sur toute problématique concernant une difficulté d’exploitation.

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce dernier peut également être associé, ou au contraire être un tiers au contrat de société.

Le gérant doit être capable (c’est-à-dire, majeur non protégé ou mineur émancipé) et ne faire l’objet ni d’incompatibilités ni d’une interdiction de gestion.

Le dirigeant est le représentant et le gestionnaire de la société. Il est donc son porte-parole, son incarnation physique et c’est lui qui a en charge la gestion courante de la société.

Son pouvoir est limité par l’objet social, qu’il ne peut dépasser. Des limites peuvent exister aussi dans les statuts, qui peuvent prévoir que tel ou tel acte ne pourra pas être réalisé seul par le gérant. Enfin, son pouvoir ne peut pas empiéter sur le pouvoir de décision de l’assemblée générale des associés. Il est responsable dans la limite de ses pouvoirs. Au-delà, le gérant peut être personnellement condamné à indemniser les associés ou la société elle-même.

Le gérant voit sa rémunération librement décidé par l’associé unique.

L’EURL présente des avantages indéniables :

  • Une constitution très souple ;
  • Le capital est protégé par cet écran opaque que constitue la personne morale ;
  • La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport :
  • Le capital n’ayant pas de plancher, l’associé unique est libre de son investissement.

Débuter la rédaction de vos statuts d'EURL

CONTACTEZ NOUS

En cours d’envoi

© 2018 Lex4.com

ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account