Rédigez votre lettre d’intention

La lettre d’intention est un acte non contraignant et précontractuel. Ce document est un engagement moral permettant de définir les principales bases d’un accord possible et permet souvent d’entamer un processus dont l’aboutissement sera la transaction.

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Jérôme Giusti – Avocats au Cabinet 11.100.34

Rédigez une lettre d’intention : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Durant la vie sociale, la société peut être cédée. Cette cession, étant donnée la complexité de son objet (la société) est  un processus compliqué. Ainsi, plusieurs étapes sont souvent nécessaires et ces étapes sont formalisés. La lettre d’intention pose le cadre des négociations ce qui en fait un document fréquent et primordial.

La lettre d’intention est un avant-contrat, c’est-à-dire un contrat préalable qui assure l’intérêt réel du repreneur.

Ainsi, le repreneur propose à l’associé ou aux associés de céder leur société dans un certain délai. Elle a également pour but d’assurer la confidentialité des négociations à venir. Alors, une fois assuré de la volonté du repreneur et de son silence, les informations concernant la société peuvent être transmises en toute sécurité. La lettre d’intention aura ainsi permis de structurer le cadre des négociations et représente le premier acte formel du long processus qu’est la cession d’entreprise.

Concernant les formalités liées à la lettre d’intention, il n’existe aucune règle particulière. La rédaction de cet acte est libre. La rédaction est en pratique souvent de l’impulsion du vendeur, mais ce n’est pas obligatoire. Elle prendra souvent la forme d’un courrier LRAR rédigé sous seing privé.

La lettre d’intention ne lie pas le repreneur quant au rachat de la société. Ce n’est ni une promesse d’achat (ou de vente) et encore moins un contrat de cession d’entreprise.

Ceci étant, la valeur légale de la lettre d’intention dépend de sa rédaction. En effet, elle pourra être plus ou moins engageante. En effet, comme tout contrat, si les éléments essentiels de la vente sont présents, le juge pourra requalifier cette lettre d’intention en véritable contrat.

Elle est en revanche obligatoire quant à ce qu’elle prévoit. Comme tout contrat, elle oblige à une obligation de bonne foi. De plus, si des obligations telles que « faire tous les efforts nécessaires à… » se retrouvent dans la lettre, ces obligations devront être respectées. C’est donc bien un contrat, mais ce n’est pas un contrat de cession d’entreprise !

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle pourra être respectées. C’est donc bien un contrat, mais ce n’est pas un contrat de cession d’entreprise !

Habituellement, on retrouve certaines mentions dans une lettre d’intention. En voici une liste non-exhaustive :

– L’objet des négociations ;

– La mention des personnes physiques et morales en présence pour permettre leur identification ;

– La mention de l’obligation de bonne foi ;

– Le prix potentiel, où les éléments permettant de le calculer ;

– Les conditions de paiement ;

– La durée voulue pour les négociations ;

– Souvent un calendrier prévoyant les étapes importantes de la négociation ;

– Les points importants restant à débattre ;

– Les frais de négociation et la méthode de leur prise en charge.

Dans les lettres d’intention, on retrouve souvent des clauses incontournables.

La clause de confidentialité – Cette clause permet au vendeur de donner toutes les informations confidentielles nécessaires à la prise de décision de l’acheteur en toute sécurité. Elle doit être précise et exhaustive et n’omettre aucun type de donnée.

La clause d’exclusivité – Cette clause est aussi souvent mentionnée dans les lettres d’intention. Ainsi l’on s’assure qu’aucune négociation parallèle n’aura lieu. Cette clause peut être plus ou moins engageante. En effet, on peut interdire purement et simplement l’exercice de négociation à côté de celle entamées ou alors on peut simplement interdire la signature d’une autre lettre d’intention en acceptant ainsi que d’autres négociations informelles soient menées.

La clause de conditions suspensives – Cette clause est souvent nécessaire pour parfaire la lettre d’intention. Ainsi, des conditions supplémentaires à la réalisation de la cession sont imposées. La plus courante est la réalisation d’un audit.

En cas de cession de fonds de commerce ou cession d’entreprise, la lettre d’intention n’est pas obligatoire. Toutefois, nous estimons que cet acte est absolument nécessaire ! C’est un premier pas engageant dans les négociations, permettant de donner le cadre que l’on désire avec toute la liberté possible. Ainsi, les obligations de la lettre d’intention pourront être strictes et nombreuses ou, à l’inverse, assez souple et ne prévoir que quelques éléments jugés essentiels.

Que l’on soit vendeur ou repreneur, la lettre d’intention est un document qui ne devra pas être pris à la légère. Bien qu’il n’oblige que rarement au rachat (attention à la rédaction des obligations), il vous engagera toute de même à de nombreuses obligations et fera notamment peser sur vous la bonne que connaissent tous les contrats !

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