Rédigez vos mentions légales

La création d’un site internet est encadrée. En effet, un certain nombre d’informations, concernant le site lui-même ou son créateur, doivent obligatoirement figurer dans une rubrique dédiée. Cette rubrique correspond aux mentions légales.

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Jérôme Giusti – Avocats au Cabinet 11.100.34

Rédaction des mentions légales : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

La création d’un site internet est encadrée. En effet, un certain nombre d’informations, concernant notamment le site en lui-même ou son créateur, doivent obligatoirement figurer dans une rubrique dédiée. Cette rubrique correspond aux mentions légales.

Les mentions légales représentent une protection pour les utilisateurs du site. Ainsi, elles permettent dans un premier temps l’identification du site, de son hébergeur, de son créateur. Dans un second temps, les mentions légales exposent les informations relatives à la protection des données à caractère personnel. En permettant l’information des utilisateurs, ces derniers sont protégés.

Les mentions légales doivent être accessibles facilement une fois connecté à votre site internet, notamment à partir de la page d’accueil. Elles peuvent se situer sur la même page que les CGU ou alors sur une page autonome.

Les mentions légales doivent être personnalisées. Utiliser les mentions légales d’un site internet concurrent peut faire l’objet d’une infraction au droit de la concurrence. Elles nécessitent donc un travail particulier.

Les mentions légales sont une rubrique obligatoire sur un site internet. Leur absence peut entrainer des sanctions, notamment pécuniaires. À côté de ces mentions légales obligatoires, les CGV et la Charte sur le respect de la vie privée sont également obligatoire.

Les mentions obligatoires varient selon que le propriétaire du site internet soit une entreprise individuelle ou une société. Pour une entreprise individuelle, il suffit de mentionner le nom, prénom et domicile. En revanche, pour une société, il faut préciser la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et le montant du capital social.

 

En tout état de cause, il faut également que les mentions légales contiennent :

  • L’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone ;
  • Le numéro d’immatriculation ;
  • Le numéro d’identification fiscale ;
  • La référence aux règles professionnelles applicables en cas de profession règlementée ;
  • Le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer, si elle était nécessaire ;
  • Le nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et forums ;
  • Les CGV pour un site marchand ;
  • Le numéro de déclaration CNIL en cas de collecte de données sur les clients en France.

Les mentions légales sont un document incontournable dans la vie des affaires pour un créateur de site internet. Il ne faut pas oublier que ces mentions légales sont obligatoires et doivent être personnalisées, se situées dans un endroit particulier du site et doivent contenir un certain nombre d’informations. Ce document est donc assez exhaustif et ne doit pas être pris à la légère !

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