Rédigez votre lettre de mise en demeure

Dans la vie des affaires, les impayés sont fréquents. Lorsque le processus (judiciaire ou non) pour recouvrer sa créance est lancée, très souvent, elle commence par une mise en demeure. C’est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements. La mise en demeure a un but incitatif.

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Rédaction d’une mise en demeure :

ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Dans la vie des affaires, les impayés sont fréquents. Lorsque le processus (judiciaire ou non) pour recouvrer sa créance est lancée, très souvent elle commence par une mise en demeure. C’est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur de respecter ses engagements. La mise en demeure a un but incitatif.

Le rédacteur d’une mise en demeure n’est pas entièrement libre. Une mise en demeure doit, à peine de nullité, contenir certains éléments.

1) Conditions de fond : Il faut apporter la preuve de la créance et de son montant (aucun minimum n’est exigé pour pouvoir faire une mise en demeure). Le débiteur doit être en retard. Attention aux procédures collectives ! En effet, si votre débiteur est en procédure collective, son patrimoine est gelé, la mise en demeure n’aura alors pas d’effet. Il ne faudra pas oublier de déclarer sa créance aux organes de la procédure dans cette situation.

2) Formalités obligatoires : La mise en demeure doit, dans le cadre d’une injonction de payer, valoir interpellation suffisante. C’est le cas si sont présent dans le courrier de mise en demeure: la nature de l’obligation, le délai accordé, les conséquences en cas de non-paiement (c’est-à-dire la suite du processus de recouvrement), les coordonnées du destinataire, et de l’expéditeur, signature de l’expéditeur, signature de l’expéditeur, date d’envoi et la mention « mise en demeure ».

La mise en demeure a pour effet de rendre la situation économique, de retard dans le paiement, juridique. C’est le constat juridique du retard ou du non-paiement. Avant cela, il est juridiquement faux de dire que son créancier ne vous a pas payé.

La mise en demeure a comme effet très important de faire naître toutes les conséquences de ce retard. Au premier rang desquels : faire courir les intérêts de retard. Mais aussi de pouvoir demander des dommages et intérêts maintenant que le préjudice est acté.

Absolument nécessaire, la mise en demeure ne doit pas être prise à la légère. Bien qu’il existe une liberté dans la manière de la rédiger, certains éléments ne doivent pas manquer à l’appel.

En plus de ses effets juridiques, elle permet aussi de faire pression sur son débiteur. Cette pression laisse la porte de la négociation ouverte et permet d’être éligible aux actions plus contraignantes (injonction de payer par exemple).

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