Créez votre SARL

La SARL est la forme sociale prédominante, tous projets et activités confondus. Elle est utilisée dans des secteurs divers et variés. Elle a le bénéfice d’offrir à l’entrepreneur, entre autre, une protection de ses biens personnels ainsi qu’une structure juridique solide.

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Jérôme Giusti – Avocats au Cabinet 11.100.34

Création d’une SARL : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Comme toute société, la SARL est un contrat. Ce dernier est signé entre les associés pour exercer une activité donnée, qu’on appellera l’objet social. Pour cela, ils font des apports. Ce contrat de société doit être licite et à durée déterminée.

Comme toute entreprise empruntant la forme sociale, la SARL est une personne à part entière. Elle a donc une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Comme toute personne, elle doit donc avoir un domicile (siège social), et un nom (dénomination sociale). Elle devient une personne à part entière au jour de son immatriculation.

1) Associé : La condition d’associé est souple. Il n’existe pas réellement un plancher, il faut au minimum 1 associé (cf. EURL), et un plafond élevé, 100 associés maximum. Toute personne peut être associé d’une SARL : personne physique, personne morale et même un mineur non-émancipé.

2) Capital : Le capital social est librement fixé par les statuts. Toutefois, selon les pays un minimum est fixé. Attention ! Selon votre activité, un capital social trop bas comporte un risque économique évident. Cela peut être un risque juridique également : une qualification en acte anormal de gestion en cas de difficulté financière pouvant engager la responsabilité de l’associé fondateur.

Les associés font donc un apport en contrepartie d’une participation au capital, qui se traduit par la détention de parts dans la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (ex : l’apport d’un savoir-faire, l’apport d’une réputation…). Si l’apport en nature doit être libéré, c’est-à-dire réellement versé, entièrement à la constitution, ce n’est pas le cas de l’apport en numéraire. Il est possible de ne libérer que 20% de son apport au jour de la constitution. Les 80% restants devront être versés dans les 5 ans.

3) Objet social : La SARL convient à énormément d’activité. Ainsi, elle peut adopter l’objet social qu’elle désire. Attention toutefois, il existe des incompatibilités entre la forme SARL et des activités. En effet, les activités d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent se faire sous forme de SARL.

1) Devoirs : Comme son nom l’indique, la SARL est une société dont la responsabilité est limitée.

La responsabilité est l’obligation de répondre financièrement des actes de la société. Par exemple, l’obligation de payer un fournisseur.

Sous la forme SARL, en cas de difficulté financière, l’associé n’a l’obligation de répondre qu’à hauteur de son apport. Il peut alors, au jour de la constitution, chiffrer le risque qu’il prend : son apport.

Toutefois, certaine règles particulières peuvent contrevenir à cette règle : la confusion de patrimoine en procédure collective, l’abus de biens sociaux en droit pénal, l’acte anormal de gestion en droit fiscal, ou encore plus simplement la caution personnelle offerte à un banquier.

2) Droits : L’associé a un droit financier, c’est-à-dire celui de percevoir des dividendes. Mais il a également des droits politiques. En effet, il désigne et révoque le gérant. Il participe aux décisions de la société grâce à son droit de vote (correspondant au prorata de sa participation). Enfin, il a un droit d’être informé par le biais de question écrite à son gérant sur toute problématique concernant une difficulté d’exploitation.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce dernier peut également être associé, ou au contraire être un tiers au contrat de société.

Le gérant doit être capable (c’est-à-dire, majeur non protégé ou mineur émancipé) et ne faire l’objet ni d’incompatibilité ni d’interdiction de gestion. Le gérant de SARL doit être une personne physique.

Le dirigeant est le représentant et le gestionnaire de la société. Il est donc son porte-parole, son incarnation physique. Et c’est lui qui a en charge la gestion courant de la société.

Son pouvoir est limité par l’objet social, qu’il ne peut dépasser. Des limites peuvent exister aussi dans les statuts, qui peuvent prévoir que tel ou tel acte ne pourra pas être réalisé seul par le gérant. Enfin, son pouvoir ne peut pas empiéter sur le pouvoir de décision de l’assemblée générale des associés. Dans la limite de ses pouvoirs, sa responsabilité ne peut être engagé. Au-delà, le gérant peut être personnellement condamné à indemniser les associés ou la société elle-même.

Le gérant voit sa rémunération librement décidé par l’assemblée générale des associés.

À l’origine, la SARL est une société familiale, une société créée par des gens qui se connaissent. C’est la démarche inverse de l’anonymisation portée par la SA (Société Anonyme).

C’est pour cette raison que la transmission est simplifiée quand elle est réalisée entre associés ou entre ascendants et descendants. Les statuts peuvent toutefois, par une clause, limiter cette transmission.

C’est également pour cette raison que la transmission est difficile quand elle est réalisée envers un tiers. Il existe alors une procédure obligatoire d’autorisation préalable, on parle d’agrément. Cette procédure est lourde. Ainsi, bien qu’il existe un principe selon lequel « nul n’est prisonnier de ses parts », la SARL peut selon les cas connaitre ici un inconvénient.

La SARL présente l’avantage indéniable d’avoir une constitution très souple, tant quant aux nombres d’associés que quant à leurs caractéristiques.

Elle présente également l’avantage d’être une société. Se faisant, le capital est protégé par cet écran opaque que constitue la personne morale ainsi créée. De plus, la responsabilité des associés est limitée aux apports. Le capital n’ayant pas de plancher, les associés sont libres de leur investissement. Ce capital peut être également protégé de l’extérieur par le biais de la procédure d’agrément, ce qui peut être un avantage lorsqu’il est utilisé à bon escient.

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