Créez votre SAS

À l’origine, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une alternative à la SA (Société Anonyme). En effet, la SA est une société fortement encadrée par les lois, créant ainsi des lourdeurs et des blocages. La SAS est ainsi conçue pour les projets d’envergures moindres mais dotés d’un fort potentiel d’évolution. De ce fait, il est interdit à la SAS d’entrer en bourse.
La création de SAS (Société par Actions Simplifiée) est très fréquente. Cette forme offre de nombreux avantages, notamment ceux d’organiser votre entreprise librement et de limiter votre responsabilité.

Bientôt disponible

Rédigez vos statuts de SAS, en toute simplicité

1- Exprimez votre besoin en 5 minutes

en répondant à un court questionnaire.

2- Vos statuts sont générés immédiatement

à partir de modèle rédigé par des avocats

3- Téléchargez vos statuts

au format Word et PDF

Création d’une SAS en ligne :

ce qu’il faut savoir avant de se lancer

À l’origine, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une alternative à la SA (Société Anonyme). En effet, la SA est une forme sociétale fortement encadrée par les lois, créant ainsi des lourdeurs et des blocages. La SAS est ainsi conçue pour les projets d’envergures moindres mais dotés d’un fort potentiel d’évolution. De ce fait, il est interdit à la SAS d’entrer en bourse.

Comme toute société, la SAS est un contrat. Ce dernier est signé entre les associés pour exercer une activité donnée, qu’on appellera objet social. Pour cela, ils font des apports. Ce contrat de société doit être licite et à durée déterminée. Voulant se départir de la SA, la nature contractuelle de la SAS est plus présente que dans la première ce qui permet aux rédacteurs des statuts une plus grande liberté.

Comme toute entreprise empruntant la forme sociétale, la SAS est une personne morale à part entière. Elle a donc une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. Comme toute personne, elle doit donc avoir un domicile (siège social), et un nom (dénomination sociale). Elle acquiert la personnalité juridique le jour de son immatriculation.

1) Associé : Le nombre d’associé n’a pas de limite, une personne peut suffire (cf. SASU). Toute personne peut être associé d’une SAS, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

2) Capital : Le capital social est librement fixé par les statuts. Aucune règle n’encadre son montant. Cependant, il faut être vigilant car selon votre activité, le montant du capital social comporte un risque économique évident mais également un risque juridique : une qualification en acte anormal de gestion en cas de difficulté financière pouvant engager la responsabilité des associés.

1) Devoirs : La responsabilité est l’obligation de répondre financièrement des actes de la société. Par exemple, l’obligation de payer un fournisseur.

En SAS, en cas de difficulté financière, l’associé n’a en principe l’obligation de répondre qu’à hauteur de son apport. Il peut alors, au jour de la constitution, chiffrer le risque qu’il prend : le montant de son apport.

Attention toutefois ! Certaines règles particulières peuvent contrevenir à cette règle : la direction de fait, la confusion de patrimoine en procédure collective, l’abus de biens sociaux en droit pénal, l’acte anormal de gestion en droit fiscal, ou encore plus simplement la caution personnelle offerte à un banquier.

À cet égard, la SAS (et avec elle toutes les sociétés à risques limités) est mieux lotie que la SNC par exemple, dont la responsabilité est illimitée.

2) Droits : L’associé a un droit financier, c’est-à-dire celui de percevoir des dividendes. Mais il a également des droits politiques. En effet, il désigne et révoque le gérant. Il participe aux décisions de la société grâce à son droit de vote (correspondant au prorata de sa participation). Enfin, il a le droit d’être informé par le biais de question écrite à son gérant sur toute problématique concernant une difficulté d’exploitation.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Il existe une obligation légale, celle de désigner statutairement un Président. La société est représentée à l’égard des tiers par ce dernier. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Sa rémunération, sa nomination ou encore sa révocation sont ensuite prévues par les statuts. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale (le dirigeant personne physique de cette personne morale sera alors l’incarnation du président).

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier.

D’autres organes (dirigeants ou non) peuvent encore être institués (comité, conseil, commission, etc.) et auront des missions ad hoc telles que la charge des rémunérations ou encore des questions environnementales. Attention ! Le nom de ces organes ne lie pas le juge qui pourra, suivant les missions et pouvoirs de ces organes, les qualifier de dirigeants sociaux.

Les pouvoirs des dirigeants sont limités par l’objet social, qu’ils ne peuvent dépasser. Des limites peuvent exister aussi dans les statuts, qui peuvent prévoir que certains actes ne pourront pas être réalisés seul. Enfin, leurs pouvoirs ne peuvent pas empiéter sur le pouvoir de décision de l’assemblée générale des actionnaires et sur les pouvoirs des autres organes de direction. Le ou les dirigeants sont responsable dans la limite de leurs pouvoirs. Dans la limite de ses pouvoirs, sa responsabilité ne peut pas être engagé. Au-delà, le gérant peut être personnellement condamné à indemniser les associés ou la société elle-même.

En ce qui concerne la transmission des actions de la SAS, ici encore les statuts font loi.

Il n’existe pas d’agrément légal, pas d’inaliénabilité des actions légales. Mais les statuts vont pouvoir prévoir ces mécanisme et le régime qu’ils suivront. Attention à ce dernier point puisque les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans.

La transmission peut donc être facilité, ou au contraire quasiment interdite, au gré de la volonté des associés. Cette volonté se retrouve dans les statuts.

La SAS est une société qui fonctionne !

On observe un certain engouement vis-à-vis de cette dernière venant très certainement de la grande liberté laissée aux associés et rédacteurs de statuts pour faire des sociétés sur-mesure. Mais cette liberté ne doit pas être prise à la légère, le cadre voulu doit être réfléchis et intégré aux statuts de façon précise et exhaustive.

Ce risque pris en compte, la SAS est la société la plus attractive car elle mêle :

  • Liberté d’organisation : liberté quant au nombre et à la qualité des associés, liberté également quant à l’organisation de la direction et liberté aussi dans l’organisation de la transmission de la direction ;
  • Sécurité financière ;
  • Sécurité quant à la responsabilité des associés (limitée aux apports).

La SAS ne correspond pas à votre situation ? Choisissez une autre forme !

CONTACTEZ NOUS

En cours d’envoi

© 2018 Lex4.com

ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account