Créez votre SASU

La création de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonelle) est très fréquente puisqu’il s’agit d’une SAS avec un associé unique. Cette forme permet ainsi à un associé unique de bénéficier des avantages de la SAS à savoir : organiser votre entreprise librement et limiter votre responsabilité.

Bientôt disponible

Un service d’experts pour créer votre SASU, en toute simplicité

1- Exprimez votre besoin en 5 minutes

en répondant à un court questionnaire.

2- Vos statuts sont générés immédiatement

à partir de modèle rédigé par des avocats

3- Déléguez vos formalités

à notre équipe d’experts

Les entrepreneurs recommandent Lex4.com

« Le juridique est souvent réservé aux entreprises ayant des moyens importants, LexAfrika.com vient pallier cela en offrant un accès juridique de qualité aux start-ups et petites entreprises »

Mamadou Niane – CEO AfriMalin.com

« Lors de mes fréquents séjours, j’ai pu mesurer combien il était utile que les entrepreneurs africains puissent accéder à des outils juridiques simples, pas chers et facilement accessibles. Le juridique est souvent réservé aux entreprises ayant des moyens importants. LexAfrika vient pallier cela en offrant un accès juridique de qualité aux start-ups et petites entreprises »

Jérôme Giusti – Avocats au Cabinet 11.100.34

Création d’une SASU en ligne : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Tout comme la SAS, la SASU a l’interdiction d’entrer en bourse. Il s’agit en réalité d’une SAS avec un associé unique. Il y a donc peu de différence entre les deux formes sociales.

Comme toute société, la SASU est un contrat. Ce dernier est unilatéral et signé par l’associé unique afin d’exercer une activité donnée, qu’on appellera « objet social ». Pour cela, il réalise un apport.

Voulant se départir de la SA, la nature contractuelle de la SASU est forte. Les règles légales sont simples et peu nombreuses laissant à l’associé unique une grande liberté d’organisation.

1) Associé : Le nombre d’associé n’a pas de limite. Toutefois, pour être une SASU, il faut un associé unique. Dans le cas contraire, il s’agira d’une SAS (au moins 2 associés). Toute personne peut être associé d’une SAS, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

2) Capital : Le capital social est librement fixé par les statuts. Aucune règle n’encadre son montant. Cependant, attention ! Selon votre activité, un capital social réduit comporte un risque économique évident. Mais cela peut être un risque juridique également : une qualification en acte anormal de gestion en cas de difficulté financière pouvant engager la responsabilité de l’associé unique.

1) Devoirs : La responsabilité est l’obligation de répondre financièrement des actes de la société. Par exemple, l’obligation de payer un fournisseur.

En SASU, en cas de difficulté financière, l’associé unique n’a en principe l’obligation de répondre qu’à hauteur de son apport. Il peut alors, au jour de la constitution, chiffrer le risque qu’il prend : le montant de l’apport.

Attention toutefois ! Certaines règles particulières peuvent contrevenir à cette règle : la direction de fait, la confusion de patrimoine en procédure collective, l’abus de biens sociaux en droit pénal, l’acte anormal de gestion en droit fiscal, ou encore plus simplement la caution personnelle offerte à un banquier.

À cet égard, la SASU est mieux lotie que la SNC par exemple, dont la responsabilité est illimitée.

2) Droits : En général, l’associé unique est aussi le gérant ; mais il peut arriver parfois que l’associé et le gérant soient deux personnes distinctes. Dans ce cas, l’associé désigne et révoque le gérant. Il a aussi le droit d’être informé par le biais de question écrite à son gérant sur toute problématique concernant une difficulté d’exploitation.

En ce qui concerne la transmission des actions de la SASU, ici encore les statuts font loi.

Il n’existe pas d’agrément légal, pas d’inaliénabilité des actions légales. Mais les statuts vont pouvoir prévoir ces mécanisme et le régime qu’ils suivront. Attention à ce dernier point puisque les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas 10 ans.

La transmission peut donc être facilité, ou au contraire quasiment interdite, au gré de la volonté des associés. Cette volonté se retrouve dans les statuts.

La SASU est une société qui fonctionne !

On observe un certain engouement vis-à-vis de cette dernière venant très certainement de la grande liberté laissée l’associé pour faire une société sur-mesure. Mais cette liberté ne doit pas être prise à la légère, le cadre voulu doit être réfléchis et intégré aux statuts de façon précise et exhaustive.

Ce risque pris en compte, la SASU est la société la plus attractive car elle mêle liberté d’organisation et sécurité financière. Liberté quant au nombre et à la qualité de l’associé, liberté également quant à l’organisation de la direction dans la transmission. Mais aussi sécurité quant à la responsabilité de l’associé (limitée à son apport).

La SASU ne correspond pas à votre situation ? Choisissez une autre forme sociétaire !

STAY SMART !

De nouvelles lois sont votées tous les jours, dans chaque pays du monde.

Soyez informés, recevez la newsletter.

CONTACTEZ NOUS

En cours d’envoi

©2018 Lex4.com

ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account