Transférez votre siège social

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples : la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus vastes, la nécessité de s’établir à l’étranger, etc… Ce déménagement conduit en principe à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision modifiant les statuts prise par les organes de la société détenant ce pouvoir.

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Mamadou Niane – CEO AfriMalin.com

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Transfert de siège social : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Le siège social est la domiciliation juridique d’une société. Pour diverses raisons, on peut vouloir changer cette domiciliation. On parle alors du transfert du siège social de la société. Étant donné que le siège social est prévu dans les statuts, son transfert entraine la modification des statuts.

 

Domiciliation juridique de la société, le choix du siège social emporte plusieurs conséquences.

D’abord, le siège social est le lieu du principal établissement de la société, c’est le lieu où la direction et l’organisation de la société est réalisée. Cette nationalité peut donc être mouvante.Ensuite, la localisation du siège social permet de déterminer le lieu où la société devra réaliser les diverses formalités de publicité. Enfin, c’est le lieu où la société sera assignée en cas de litige.

 

Comme nous l’avons précisé, le siège social est prévu par un article spécifique et obligatoire des statuts de la société. Ainsi, lorsque l’on désire le modifier, il faudra passer par la procédure de modification des statuts.

Dans les SA et les SARL, la décision de transfert du siège pourra être prise par le dirigeant mais devra être ratifié par l’assemblée des associés. La décision de modification des statuts demande une majorité plus importante qu’une décision lambda, il s’agit la plupart du temps d’une majorité des trois quarts.

Dans les SAS, aucune décision collective n’est légalement imposée. Se faisant, la décision de transfert peut, seule, être prise par le Président ou un organe de décision. La compétence doit être prévue dans les statuts.

Un avis de modification du siège, précisant à la fois le lieu de l’ancien et du nouveau siège, doit être publié dans un journal d’annonces légales.

 

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