REUSSIR L’ENREGISTREMENT D’UN BREVET DANS L’ESPACE OHADA

 

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Le souci de tout demandeur de titre de propriété est l’aboutissement non seulement rapide, mais également sans erreur de son titre quel qu’en soit l’office devant laquelle sa demande est adressée. Le retard de la délivrance du titre dépend selon que tous les documents nécessaires n’ont pas été transmis à l’office à temps, mais aussi à cause de l’intrusion des informations erronées lors  du dépôt de la demande. La personne en charge du dépôt doit donc faire preuve de vigilance et maîtriser la pratique de l’office dans lequel son dépôt sera effectué. Pour réussir les demandes de titres de propriété de manière générale dans l’espace OHADA, il est important de relever que, les 17 états membre de l’OHADA (Congo, Gabon, Cameroun, Tchad, Bénin, Togo, Sénégal, Burkina-Faso, Mali, Niger, Centrafrique, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée-Equatoriale, RDC et les Comores) ont centralisé la protection des  titres qu’ils délivrent par la création d’un office commun appelé AOPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle). Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 1 de l’annexe I de l’Accord de Bangui révisé, la demande de brevet doit s’adresser  à l’organisation (OAPI) ou au ministère chargé de la propriété industrielle de chaque Etat membre qui constate chaque dépôt.

Il faut relever que, le ministère chargé de la propriété industrielle transmet les pièces à l’OAPI. L’OAPI est donc l’instance faitière des ministères chargé de la propriété industrielle de chaque Etat membre. Réussir un dépôt de titre de propriété dans l’espace OHADA revient à maîtriser les deux textes fondamentaux de l’OAPI que sont :   l’ ACCORD PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1977 INSTITUANT UNE ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE et les INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES. Nous nous baserons donc sur ces deux textes pour élucider la procédure OHADA d’enregistrement d’un brevet. il est opportun pour y parvenir d’étudier les acquis nécessaire  (1) avant de passer à la préparation de la demande proprement dite (2).

 

I. LES ACQUIS NECESSAIRES POUR L’ENREGISTREMENT D’UN BREVET EN OAPI

Pour réussir l’enregistrement d’un brevet en OAPI, il est nécessaire de maitriser les délais d’entrées en phase OAPI, le coût des taxes à payer, les documents et informations nécessaires pour la demande d’un brevet.

A. Les délais d’entrées en phase OAPI

Les délais d’entrées en phase OAPI d’un brevet varient selon qu’on est en présence soit d’un brevet PCT avec priorité soit d’un brevet convention de paris.

  • En présence d’un brevet PCT avec priorité.

Lorsqu’on est en présence d’un brevet PCT avec priorité, il faut faire un décompte de trente (30) mois à compter de la priorité revendiquée afin de vérifier si les délais d’entrer en phase OAPI sont respectés. Lorsque les délais d’entrer en phase OAPI n’ont pas été respectés, c’est-à-dire que le délai de trente (30) mois est dépassé, la demande de brevet sera accompagnée de celle de restauration de la priorité avec paiement des taxes y afférentes. NB : il s’agit ici de la restauration pour faute du client. Cependant, lorsqu’il s’agit du dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire et que le client a instruit dans le délai de trente (30) mois, et que le mandataire n’a pas respecté ce délai, on parlera plutôt de la restauration pour faute de mandataire.

  • En présence d’un brevet convention de paris.

Ici, on doit faire le décompte de douze (12) mois à compter de la priorité revendiquée afin de vérifier que les délais d’entré en phase OAPI sont respectés. Lorsque les délais d’entrer en phase OAPI n’ont pas été respectés, c’est-à-dire que le délai de trente (30) mois est dépassé, la demande de brevet sera accompagnée de celle de restauration de la priorité avec paiement des taxes y afférentes.

 

B. Le calcul des taxes pour l’enregistrement d’un brevet

Il faut noter à ce niveau qu’il existe une variété de taxes officielles à s’acquitter. Le plus important ici est que, le non-paiement des taxes ou le paiement partiel des taxes lors du dépôt de la demande vaut non réception de la demande. La conséquence directe en est que, la date de dépôt considérée sera celle du jour ou le paiement total de la taxe est effectué.

  • Taxe de dépôt + publication

Elle a des prix unitaires à partir de dix pages : la taxe officielle de dépôt est de 225 000 FCFA, la taxe officielle pour publication est de 365 000 FCFA.

  • Taxe de revendication de priorité

Elle a un prix unitaire : la taxe officielle est de 63 000 FCFA

NB : s’il y a plusieurs priorités, c’est l’ancienne qui doit être considérée.

  • Taxe de la longueur du mémoire descriptif

La taxe de la longueur du mémoire descriptif se calcule en fonction du nombre de pages que contient le mémoire et selon un modèle de tranche de dix (10). Ainsi, de 11 à 20 pages la taxe officielle est fixée à 120 000 FCFA; de 21 à 30 pages, la taxe officielle est fixée à 300 000 FCFA; de 31 à 40 pages, la taxe officielle est fixée à 600 000 FCFA; ainsi de suite à raison de 80 000 FCFA par tranche supplémentaire de 10 pages.

  • Taxe pour revendications supplémentaire au-delà de dix revendications, par revendication supplémentaire

Il faut noter ici que le calcul des taxes se fait en multipliant le nombre de revendication supplémentaire à 10 par 45 000 FCFA.

  • Calcul des annuités et taxes à payer

La détermination du nombre d’annuités que le client doit payer lors du dépôt de son brevet se fait  en tenant compte de la date du dépôt international et celui du dépôt en phase OAPI. Si par exemple le dépôt du brevet en phase OAPI intervient avant la fin de la première année du dépôt international, le paiement d’une annuité sera obligatoire. On peut être dans la situation ou la deuxième année à compter du dépôt international n’est pas encore fini mais tire vers sa fin. Dans ce cas, le paiement de la deuxième annuité est obligatoire. Il est cependant possible de payer jusqu’ à la trois annuités en ce qui concernent les brevets PCT.

Pour les taxes à payer, il faut au préalable relever les montants par tranches correspondantes. De la deuxième à la cinquième année 220 000 FCFA par année ; de la sixième à la dixième année 375 000 FCFA par année; de la onzième à la quinzième 500 000 FCFA par année ; de la seizième année à la vingtième année 650 000 FCFA par année.

Il convient de relever que, lorsqu’on a déjà déterminé le nombre d’annuité que le déposant doit payer, on le multiplie  par le montant de la tranche correspondante. Exemple : si  on demande deux annuités au déposant, on fait 220 000 FCFA X 2 pour trouver la taxe correspondante.

  • Taxe pour restauration de priorité

Elle a des prix unitaires de 375 000 FCFA pour faute imputable au déposant et de 650 000 pour faute imputable au mandataire.

 

C. Documents et informations exigés

  • Informations

Il faut relever à ce niveau que l’OAPI travail dans deux deux langues : français, anglais. Ainsi, tout document rédigé en toute autre langue que devra être traduit et légalisé en anglaise ou française).

Les mentions  telles que : noms complets, les nationalités et les adresses du déposant et de l’inventeur (si le   déposant  est une société, le nom du représentant de la société sera exigé); Date et numéro d’une demande de brevet international le cas  échéant et le titre de l’invention sont capitales.

  • Documents
  1. Un pouvoir de mandataire privé et non timbré (non tamponné) le cas échéant
  2. Un paquet scellé contenant le document original et un duplicata du mémoire descriptif.
  3. La spécification d’invention pour laquelle la demande a été faite, exposer clairement et complètement pour qu’une personne possédant la connaissance et le savoir-faire nécessaires puisse l’effectuer;
  4. Dessins nécessaires ou utiles pour la compréhension de l’invention (taille A4);
  5. Revendications définissant l’étendue de la protection recherchée;
  6. Descriptif résumant le contenu du cahier des charges, les revendications, tous les dessins.
  7. Documents de priorité: La date et le numéro de la demande antérieure, le pays dans lequel elle a été déposée. La validité de la priorité est de six mois suivant la date de dépôt de sa demande.
  8. Un document prouvant le paiement à L’OAPI des frais de dépôt et de publication.

 

II. LA PREPARATION PROPREMENT DITE DU DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET

Il faut se rassurer que tous les informations et documents exigés pour le dépôt sont présent. Il est donc impératif de tirer la page de publication de l’OMPI pour comparer les informations qui s’y trouve avec les documents transmis. Vérifier que les informations contenues dans l’instruction sont identiques à celles contenues sur la page de publication de l’OMPI.

Vérifier si le mémoire descriptif est conforme aux normes exigées par l’OAPI (écriture en Arial 12 et marge 2,5).

Lorsqu’il y a  absence d’un document, information ou divergence des informations, il est important de compléter les documents et informations à inscrire dans le formulaire.

Lorsque tout est en ordre, on passe au remplissage du formulaire.

 

A. Remplissage du formulaire B101

Il faut noter à ce niveau qu’il y a des mentions particulières (informations PCT) que l’on ajoute au formulaire lorsqu’il s’agit du brevet PCT avec priorité, et les mentions communes (qu’il s’agisse du  brevet PCT avec priorité ou du brevet convention de paris).

  • Informations PCT à remplir dans le formulaire B101

Les informations PCT concernent d’une part le numéro et la date de dépôt PCT et d’autre part le numéro et la date de publication PCT.

  • Informations communes à tout type de brevet à remplir dans le formulaire B101

Remplir le titre de l’invention ; remplir le nom du déposant, remplir la dénomination sociale ; remplir l’adresse du déposant et son pays ; remplir le ou les noms des inventeurs ; remplir le pays de la priorité, le numéro et le nom du déposant. Remplissage de la rubrique « accusé de réception » du formulaire : il s’agit à ce niveau de bien remplir les taxes. Voir les montants des taxes ci-dessus.

 

B. Autres exigences à remplir

  • Rédiger la lettre de transmission OAPI

La lettre de transmission contient le numéro et la date de la demande international du brevet ; le titre de l’invention ; le tableau des taxes (taxe de dépôt, taxe de publication, taxe de revendication de priorité, taxe de longueur du mémoire descriptif, taxe supplémentaire pour revendications au-delà de la dixième, taxe de l’annuité) taxe pour restauration de priorité le cas échéant.

La lettre de transmission énumère également les éléments envoyés (formulaires de demande de brevet correspondants ; un pli cacheté en deux exemplaires contenant l’abrégé, le mémoire descriptif et la planche de dessin ; la copie du pouvoir original le cas échéant).

NB : il faut toujours vérifier la page de publication de l’OMPI s’il y a des inscriptions (IB). Si oui, ajouter cela à la liste des documents listés dans la lettre de transmission.

  • Faire le bordereau

Le bordereau contient les mentions suivantes à remplir : procédure, date d’introduction de la procédure concernée, références du brevet, intitulé, documents transmis, montant puis la référence de dépôt.

  1. Rédiger la page de garde (original et duplicata) : La page de garde contient le nom du déposant, son adresse, le titre de l’invention, les inventeurs ou l’inventeur.
  2. Tirer le formulaire, la lettre de transmission et le bordereau.
  3. Tirer le mémoire descriptif en deux exemplaires.
  4. Apposer le cachet du déposant ou du mandataire selon la personne qui effectue le dépôt, la date à la fin de chaque trois première partie du mémoire descriptif que sont : l’abrégé, le mémoire, les revendications. Pour ce qui est de la planche de dessin, le cachet, la date et la signature sont mis au verseau de la dernière page.
  5. Mettre ses initiales au bas de chaque page d’un exemplaire du brevet appelé duplicata.
  6. Procéder à la saisie de l’enveloppe brevet : La saisie de l’enveloppe consiste à reproduire les mentions de la page de garde derrière celle-ci.
  7. Ecrire sur une grande enveloppe  » À Monsieur le Directeur Général de l’OAPI « .

Il faut noter en définitive qu’il est possible de transmettre certain document après le dépôt de la demande tels que : le document de priorité ou sa copie certifiée conforme (au plus tard 6 mois   à compter du dépôt de la demande), le pouvoir, et des documents concernant les inscriptions. Cependant, lorsque les documents ne sont pas transmis à temps, l’OAPI notifie l’irrégularité de la demande et ordonne la régulation dans un délai de 3 mois à compter de la transmission de la notification.

L’objectif de cet article  est donc d’armer tout déposant ou mandataire des connaissances nécessaire  pour réussir l’enregistrement d’un brevet en OHADA,  respectant les exigences de l’OAPI afin d’éviter non seulement des notifications (dues à des erreurs et/ou absence de document), mais aussi le paiement des pénalités pouvant aller jusqu’à la restauration pour ce qui est de la priorité. Ces irrégularités sont à l’origine de l’aboutissement tardif de la procédure d’enregistrement pouvant être préjudiciable à plus d’un titre pour le déposant.

par Pierre Pombe

Sources :

  • Accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle.
  • Instructions administratives.

 

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