Ce sujet a 2 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  Yorik Emmanuel NDONG MBENG, il y a 5 mois et 3 semaines.

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    Messages
  • #14954 Score: 0
     Jean Bruschi 
    Participant
    1 pt

    Bonjour à tous, je me demandais si les délais de récusation et de dénonciation d’un arbitre conformément à ceux prévus dans le règlement d’arbitrage (fixés aléatoirement par le secrétaire général de la chambre) entraient en conflit avec d’autres délais issus des législations de procédure civile des états membres. Si oui, la réaction des parties peut-elle être contractualisée ? Si oui encore, la loi prévaut-elle sur le règlement d’arbitrage? (en bref, est-ce que la solution de la jurisprudence Tecnimont de la Cour de cassation française est-elle transposable au droit OHADA?).

    #15097 Score: 0
     Patrick Diop 
    Modérateur

    A ma connaissance, je n’ai jamais vu une transposition de la décision Tecnimont en droit OHADA. Mais peut-être que @faye-fode-davidgmail-com ou @issifou-agbamgmail-com pourrait nous éclairer…

    #15251 Score: 0
     Yorik Emmanuel NDONG MBENG 
    Participant
    2 pts

    Bonjour Jean, Bonjour Patrick,

    Selon le nouvel acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) en date du 23 novembre 2017, les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties (article 6).
    En l’absence de stipulation en la matière, la partie requérante doit engager l’action en récusation dans un délai “n’excédant pas 30 jours à compter de la découverte du fait ayant motivé la récusation”.
    C’est la juridiction de l’État partie compétente en la matière qui statue. Comme souvent en droit OHADA l’Etat Partie reste souverain pour décider quelle juridiction est compétente en matière d’arbitrage. C’est une question d’organisation juridictionnelle.
    Par contre sur le plan de la règle de droit les prescriptions du droit local s’effacent devant celles du droit communautaire. Donc les procédures prescrites par l’Acte Uniforme sur l’arbitrage et notamment l’article 8 s’appliquent au lieu de la procédure civile locale.
    Cette main mise du droit OHADA se concrétise, d’ailleurs, par la possibilité de former un pourvoi contre la décision de la juridiction étatique devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ce qui n’était pas possible avant la réforme.

    Cordialement,

    Yorik NDONG MBENG

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