Ce sujet a 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  Issifou Agbam, il y a 3 ans et 3 mois.

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  • #14956 Score: 0
     Anne-Lise Souchay 
    Participant

    Bonjour à toutes et à tous,

    J’aimerais connaitre la position du droit OHADA sur l’imprévision, notamment dans le projet de réforme du droit des contrats. Si l’avant-projet adopte la théorie de l’imprévision, les critères et seuils sont-ils calqués sur ceux consacrés par l’ordonnance du 10 février 2016 ?

    Le législateur adopte-t-il une vision permissive de l’intervention du juge au sein des contrats, ou au contraire, comme encore récemment en droit français, tente de réduire son pouvoir modérateur ?

    #14963 Score: 1
     Issifou Agbam 
    Participant
    4 pts

    Le droit OHADA en l’état actuel consacre dans le projet d’Acte Uniforme relatif au droit des contrats la théorie de l’imprévision sans pour autant admettre la révision judiciaire du contrat pour imprévision comme l’admet finalement le droit français ( art 1195 du Code.civ issu de la réforme de 2016).En effet,il ressort des dispositions de l’art.162 de projet d’AUC qu’ « En cas de bouleversement des circonstances, la partie lésée peut demander l’ouverture de renégociations. La demande doit être faite sans retard injustifié et être motivée.
    La demande ne donne pas, par elle-même, à la partie lésée le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
    Faute d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre peut saisir le président de la juridiction compétente. » On retrouve ici une grande similarité entre l’art.162 de l’AUC et l’alinéa 1er de l’art 1195 du C.civ. C’est à travers l’alinéa 4 que l’on constate la démarcation du droit OHADA par rapport au droit français . En effet,saisi par l’une des parties à défaut d’accord dans un délai raisonnable,le juge OHADA à deux options: Prononcer soit la résolution du contrat ou soit son adaptation.Par contre en droit français,en dehors des hypothèses d’adaptation ou de résolution le juge peut valablement prononcer révision du contrat.Le pouvoir du juge est donc plus renforcé en droit Français qu’en droit OHADA.

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    #14990 Score: 1
     Fodé David Faye 
    Participant
    3 pts

    Bonsoir cher tous,
    Suite aux éclairages apportés par M. Issifou Agbam, il convient de retenir que le législateur OHADA dans le projet d’acte Uniforme joue à l’équilibriste. Ainsi, il permet au juge, après que les renégociations entre les parties n’aient pas connu de succès, de prononcer la résolution du contrat ou de l’adapter. De ce fait, le législateur limite l’intervention du juge dans le contrat en ce sens que « adapter le contrat » et le « réviser » sont fondamentalement différent.
    Le pouvoir du juge de réviser le contrat pourrait se justifier par le fait que le législateur français prend en compte la nature du bouleversements des circonstances. En effet, en fonction de la gravité, le juge appréciera l’opportunité ; l’usage du verbe pouvoir « peut » en dit long.
    Bien à vous !

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    #15101 Score: 0
     Issifou Agbam 
    Participant
    4 pts

    Il me semble et d’ailleurs sans doute que les rédacteurs de l’Acte Uniforme relatif au droit des contrats dans l’espace OHADA (Ci-après AUC/OHADA) suivent de près l’actualité du droit français sur la révision pour imprévision.La loi de ratification française qui sera proclament adoptée courant mars 2018 influencera t’elle le législateur OHADA? On peut être tenté de répondre par l’affirmative pour deux raisons.
    Rappelons d’abord que le projet d’acte uniforme OHADA a été adopté en 2015 juste après le projet d’ordonnance français portant réforme du droit des contats. A l’époque,l’art 1196 du projet n’admettait pas la révision pour imprévision.L’art 162 de l’AUC/OHADA non plus. L’ordonnance de 2016 par contre admet en son article 1195 la révision pour imprévision.Le texte du droit OHADA n’a pas évolué en ce sens.S’il arrivait que le texte adopté hier en deuxième lecture par les parlementaires français ( réitération de la révision pour imprévision telle que prévu à l’art.1195 de l’ordonnance de 2016 contrairement aux sénateurs qui l’avait supprimé en 2ème lecture) se maintient dans la version finale, les rédacteur OHADA peuvent faire évoluer l’art 162 en ce sens.
    Ensuite,le texte français comme adopté,admet la révision sans pourtant l’admettre.Le texte étant d’ordre public les parties vont certainement l’écarter afin d’éviter l’intervention du juge.Les rédacteurs OHADA auront probablement cette vision des choses ( la rédaction de cet AUC étant confié principalement à des experts et universitaires français )

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