Ce sujet a 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour par  Yorik Emmanuel NDONG MBENG, il y a 3 ans et 3 mois.

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  • #14955 Score: 1
     Jean Bruschi 
    Participant
    1 pt

    Existe-t-ils des motifs d’ordre publics spécifiques au droit OHADA que l’on ne retrouve pas en France ?

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    #14959 Score: 1
     Yorik Emmanuel NDONG MBENG 
    Participant
    2 pts

    Bonjour Jean,

    J’espère ne pas me tromper en disant que les motifs sont relativement les mêmes bien que centrés autour des objectifs posés par le préambule du nouveau traité :La sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques.
    Cela peut, par exemple, se traduire par un ordre public de protection fort en matière de garantie des droits des parties faibles comme en France.

    Ce qui peux être différent, en l’occurrence, procèdera des choix stratégiques et conjoncturels du Législateur. Comme celui de créer un régime rigoureux afin de privilégier la sanction de la mauvaise gestion et les malversations à la tête des sociétés en Afrique comme c’est le cas dans l’Acte Uniforme relatif aux Procédures Collectives alors qu’en France l’objectif est clairement le sauvetage de l’entreprise; ou encore le choix de créer un régime d’ordre public dépassant le cadre du bail commercial hérité du droit Français pour construire un bail « à usage professionnel » applicable à tous les professionnels locataires pour leur activité.

    Mais ce qui, à mon sens, change fondamentalement, ce sont les sources juridiques.
    Déjà il se pose la question de savoir de qu’elle ordre public on parle, car plusieurs ordres publics se chevauchent en droit OHADA. On sait que l’OHADA reconnait explicitement la souveraineté des pays. Que ceux-ci ont leurs propres Ordres publics parfois concurrents entre eux et en opposition avec le droit communautaire.
    Ensuite le Législateur a créé un régime juridique novateur avec des sources propres au droit uniforme OHADA telles que ces ovnis juridiques que sont les actes uniformes ou encore les principes fondamentaux issus d’autorités spécifiques à l’OHADA comme la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ou propres à l’Afrique entière comme la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples etc…
    D’ailleurs, ces sources propres s’appuyant sur des lois, us et coutumes nationales et communautaires distinctes de ce qui se fait en France, il se dégage naturellement un grand ordre public international « communautaire » différent de ce qu’on connait en France et même au niveau de l’Union Européenne.

    Enfin, je pense qu’il existera également une différence sur les modalités d’exécution ou la matérialisation de cet ordre public par telle ou telle disposition. Mais cela reste une question mineure.

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