La visioconférence et les autres moyens de télécommunication en droit OHADA

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Depuis le développement d’internet grand public et la vulgarisation croissante des multimédias au cours des années 90, les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont présentées comme étant une opportunité que l’Afrique devrait saisir pour impulser son développement.

L’utilisation des TIC et de la communication s’étend rapidement en Afrique et à l’avenir,  les technologies devraient jouer un rôle clé dans le développement et l’intégration socioéconomique du continent. L’Afrique, malgré la fracture numérique[i], essaie de suivre l’évolution technologique sans cesse croissante.

Les TIC font partie intégrante de notre vie et se situent dans tous les aspects de la vie en société, ce qui conduit inexorablement notre société physique en une société de l’information, c’est-à-dire une société dominée par l’immatériel, ou le savoir et la flexibilité seront des éléments déterminants, et entraineront des mutations fondamentales qui sont autant de défis. Ne voulant donc pas rester en marge de cette évolution technologique, le législateur OHADA emboite le pas en introduisant les TIC dans certains domaines de son droit en l’occurrence : le Droit commercial général et le droit des sociétés commerciales. Dans ce présent article, nous souhaitons nous appesantir sur l’introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA[ii].

En effet le législateur OHADA, décide de trouver des palliatifs aux absences lors des assemblées générales en autorisant le vote par visioconférence. Dans la résolution du présent article, nous traiterons d’une part, de l’introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA (I), et d’autre part nous mettrons en évidence les limites que présentent ces procédés technologiques.

I.L ‘introduction de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication en droit OHADA

Mode de communication défiant tous les moyens classiques, la visioconférence et les autres moyens de télécommunication facilitent désormais la tenue des réunions en droit OHADA comme si, ces derniers c’est-à-dire les actionnaires se trouvaient face à face durant lesdites assemblées.

Plus de 16 ans après son entrée en vigueur, le 1er janvier 1998, l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupements d’Intérêts Economiques (AUDSC/GIE) fait sa peau neuve. Cela se perçoit par l’introduction de la visioconférence en droit des sociétés commerciales. Les dirigeants vont en effet optimiser un temps précieux et éviter certains déplacements en usant de la faculté qui est offerte, laquelle consiste en la participation aux délibérations du conseil d’administration et voter à distance.

Toutefois, convient-il de noter que l’usage de la visioconférence n’est pas systématique ; des conditions sont fixées. En effet, selon l’article 454-1 alinéa 1er de l’AUDSC/GIE dans sa version révisée: « si les statuts le prévoient, les administrateurs qui participent au conseil par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective peuvent voter oralement ». L’on constate que les conditions d’utilisation de tels moyens sont l’identification et la garantie d’une participation effective. En effet l’on doit pouvoir authentifier avec exactitude que c’est l’actionnaire qui intervient par ces moyens technologiques. Cela permet d’éviter toute intrusion lors de l’assemblée générale. La conséquence prévisible de cette identification de l’actionnaire, c’est sa participation effective au vote.

Cependant, la condition principale de l’utilisation de ces outils technologiques est la prévision par les statuts. Si l’usage de ces procédés n’est pas prévu par les statuts de ladite société, il ne peut en aucun cas avoir de vote par ces divers moyens. Toutefois, bien que cette innovation soit un grand pas effectué par le législateur OHADA, il existe des limites assez remarquables en la matière.

II. Les limites des moyens technologiques introduits par le législateur OHADA

Comme nous l’évoquions plus haut, les innovations technologiques apportées par le législateur dans son droit communautaire connaissent des limites.

L’alinéa 2 de l’article 451-4 de l’Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE énonce que : « afin de garantir l’identification des actionnaires et la participation effective à l’assemblée des associés participant à distance, les moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations »[iii] . Nous souhaitons mettre en évidence à travers cette disposition légale, les limites de la visioconférence et des autres moyens de télécommunication.

En effet, la loi impose des conditions, lesquelles conditions sont en notre sens très insuffisantes. La première condition est la transmission au minimum de la voix des participants. Cette condition fait référence à plusieurs procédés notamment le téléphone ou la conférence téléphonique pour entendre la voix des participants. Cependant la voix est-elle un moyen efficace d’identification des personnes ?

En droit des données à caractère personnel, la voix est un élément d’identification indirecte de la personne concernée[iv]. Toutefois, nous constatons qu’il est impossible de se baser sur la voix d’un individu pour déterminer qu’il s’agit effectivement de celui-ci. En outre, bien qu’il s’agisse de la personne en question, rien ne prouve que le consentement donné par cette personne est un consentement intègre. Nous souhaitons, que le législateur associe à la voix un autre élément permettant de déterminer efficacement sinon d’authentifier l’auteur notamment à l’aide de moyens cryptographiques.

La deuxième condition est celle de la transmission continue et simultanée des délibérations. Il convient de souligner ici la fracture numérique existant entre Etats parties de l’OHADA et même entre les zones urbaines et rurales. Par conséquent, si l’administrateur se trouve dans une zone où il y a des disparités d’accès aux TIC, il sera difficile de retransmettre de façon continue et simultanée les délibérations. Toutefois, l’AUDSGIE a paré à toutes éventualités en disposant en son article 458 alinéa 6 qu’ : « en cas de participation au conseil d’administration par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, il est fait mention dans le procès-verbal des incidents techniques éventuellement survenus au cours de la séance et ayant perturbé son déroulement ». Cependant, (une précision de taille reste à faire) faut-il noter que les administrateurs qui délibèrent à distance ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum mais leur voix est prise en compte dans le calcul de la majorité[v].

Conclusion

Les technologies de l’information et de la communication sans cesse croissantes ne peuvent en aucun cas être ignorées dans les dispositifs légaux de nos Etats africains même si, la  fracture numérique ou le faussé numérique entre nos Etats est assez grand. Le législateur OHADA ayant pris conscience de l’apport des TIC, s’est inscrit dans cette logique innovante laquelle est incontournable dans notre société marquée par l’information. Cet effort du législateur est à louer, toutefois, des efforts considérable sont encore à faire pour une mise en œuvre efficace de ces moyens.

par Désiré Allechi

[i] https://fr.wikipedia.org/wiki/fracture_numérique_ (géographique), Consulté en ligne le 17/05/2018.

[ii]www.ohada.com/imprimer/actualite/2400/seminaire-sur-les-innovations-relatives-a-l-acte-uniforme-ohada-revise-portant-sur-le-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique-douala-du-21-au-23-janvier–2015.html, consulté le 17/05/2018.

[iii] Article 133-2 de l’Acte Uniforme portant droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique.

[iv] https://www.donneespersonnelles.fr/qu’est-ce-qu-une-donnée-personnelle, Consulté en ligne le 17/05/2018

[v] www.ohada.com/actualité/2304/acte-uniforme-de-l-ohada-relatif-au-droit-des-societes-commerciales-et-du-groupement-d-interet-economique-fait-sa-peau-neuve-html, Consulté en ligne le 17/05/2018.

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