Le Code pétrolier aux Comores et ses références au Droit OHADA

 

Par la loi n 12/19/AU les Comores se sont doté d’un code pétrolier .Cet outil juridique est d’une importance fondamentale pour le développement du pays. Le pétrole est une ressource d’une grande utilité .Mais il est encore plus intéressant de la gérer avec efficacité et efficience. Pour ce faire de nombreux outils sont nécessaires et le premier d’entre eux reste bien entendu le Droit.

Les Comores ont été parmi les premiers signataires du Traité OHADA. Cette décision politique majeure a eu un réel impact sur l’enrichissement et le renouvellement du Patrimoine juridique comorien.

Contrairement à des nombreux instruments internationaux ratifiés par les Comores, le Droit le Droit Ohada est parfaitement intégré dans l’ordonnancement juridique interne. De ce fait, Il reçoit une application quotidienne et tans les praticiens que les simples justiciables se le sont véritablement appropriés.

Avec l’avènement du Pétrole aux Comores, le Droit Ohada doit servir de base d’une part pour rassurer les investisseurs et d’autres part assurer le Développement du pays au travers d’une gestion efficace de la ressource.

Le Droit comme outil d’investissement

Le Secteur pétrolier nécessite des investissements conséquents. La multiplicité des acteurs et des risques sont des éléments incontournables. C’est ce qui explique que les activités du secteur font souvent (sinon toujours- recours à des entreprises extérieures, qui elles-mêmes se constituent en consortium pour éviter ou amoindrir ces risques.

Le Préambule du Traité de Port-Louis indique parmi ses objectifs « la mise en place d’un Droit des Affaires harmonisées, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises ».

Le paragraphe suivant poursuit qu’il « est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement »

Ces déclarations volontaires sont réitérées dans l’article 1 du même Traité.

Le ton est donné. L’harmonisation juridique doit avoir des impacts économiques réels et pour cela, il doit être protecteur des investissements.

Le reste du Corpus juridique OHADA a fait de la protection des investisseurs nationaux ou étrangers une réelle priorité.

A ce sujet, il faut mentionner le droit de l’arbitrage qui assure aux parties l’assurance d’une gestion rationnelle des conflits éventuels mais aussi et surtout la prééminence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage   sur les juridictions suprêmes nationales.

Cette technique procédurale permet également d’éviter la tentation nationaliste de juridictions étatiques au détriment des investisseurs étrangers.

Il est prouvé que le Droit OHADA a eu un impact réel sur le tissu économique des pays membres. D’après une étude réalisée par l’IFC en 2018 pour la période allant de 2017à 2017, des évolutions positives ont été constatées en matière d’accès aux financements, d’enregistrement des entreprises, des économies de couts de marché dans le secteur des entreprises et   , de création de marché. [1]

Les Comores aspirent donc à devenir un pays producteur de   pétrole. Pour ce faire, il doit attirer des nombreux investisseurs, car le secteur du pétrole est sujet à des risques puriformes et les investisseurs doivent souvent se constituer en consortium pour se lancer dans l’exploration et l’exploitation pétrolière.

Deux entreprises étrangères ont signé un Contrat de Partage avec l’Etat Comorien. Elles ont procédé à plusieurs recherches dans leurs blocs respectifs.

L’intérêt manifeste des certains opérateurs s’explique en partie par la présence de ce corpus juridique .C’est ainsi que Tullow, une société irlandaise réputée a fait son entrée dans le secteur du Pétrole comorien, apportant ainsi une preuve incontestable du droit continental.

Les investisseurs sont donc rassurés par un droit appliqué par plusieurs pays et qui a fait ses preuves au point d’inspirer d’autres aires géographiques, y compris l’Union Européenne qui travaille à un projet de Code Européen des Affaires.

Ce droit qui rassure doit être celui qui doit assurer le développement des Etats-parties et servir de vecteur   à leur développement.

Le Droit OHADA, vecteur de développement

Le Code pétrolier aux Comores ne fait pas directement référence au Droit OHADA, mais, comme on l’a déjà indiqué, ce droit est celui applicable au droit des affaires sur l’ensemble du territoire comorien.

Selon l’article 7 (5)   du Code pétrolier « Les activités relatives aux Opérations Pétrolières sont considérées comme des actes de commerce. »

De son côté, l’Article 11 (2) du même code dispose que « Le Contrat Pétrolier est régi et interprété conformément aux dispositions du présent Code et aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Union des Comores. »

Les autres dispositions législatives sont naturellement et essentiellement le Droit OHADA qui constitue le principal corpus juridique en matière des affaires.

Ce droit reçoit déjà application dans le domaine du pétrole puisque des société pétrolières sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme sur les Sociétés et les Groupement d’Intérêt Economique.

A cet effet, l’article 2.12 dispose que « l’Opérateur doit justifier d’un établissement stable en Union des Comores inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier pendant la durée du Contrat Pétrolier et se conformer à la législation et à la réglementation sur les sociétés en vigueur en Union des Comores ; »

L’article 2.16 prévoit que les sociétés pouvant mener des opérations pétrolières aux Comores peuvent être soit de « droit étranger» soit de « droit comorien » et donc relever du Droit continental.

Dans les détails, le Code traite d’autres sujet en   en faisant référence aux « autres dispositions législatives et réglementaires »Il s’agit par exemple de la sous-traitance (articles 56 et suivants).

Le Droit pétrolier se base donc sur le Droit OHADA et ce dernier apparait de ce fait comme un vecteur de développement.

L’application effective du Droit devra assurer aux Comores les avantages de la manne pétrolière attendue.

Elle devra régler les éventuels conflits d’intérêts entre les Sociétés elles-mêmes et entre les Sociétés et l’Etat.

Il doit remplir ce rôle en régissant la Vie des sociétés engagées dans le secteur et en assurant donc leur fonctionnement optimal et efficient.

Avec l’apparition du pétrole apparaissent aussi toutes sortes d’inquiétudes plus ou moins fondées, plus ou moins légitimes. Les Comores n’ont pas échappé à la Règle et certains prédisent une situation fort difficile pour les Comores qui seraient sujettes à La fameuse malédiction du Pétrole.

Le droit Ohada serait de ce fait non seulement un régulateur des relations économiques mais aussi un régulateur de rapports socio-politiques.

En conclusion, des nombreux défis sont à relever par le Droit OHADA, notamment celui d’obérer la « malédiction du Pétrole ».Il est fort à parier qu’au vu de sa crédibilité sans cesse affirmée, il pourra les relever.

 

Maître AZAD MZE

[1] Evaluation de l’Impact des Réformes OHADA

IFC, Décembre 2018.

 

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