Le droit OHADA face au commerce électronique

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Nul ne doute que le contrat électronique devrait avoir une place dans le traité et les Actes Uniforme de l’OHADA. Composé de 17 pays africains, cet espace économique ne pouvait passer sous le silence de ce nouveau mode de formation des contrats engendré par l’utilisation combinée de l’informatique et des réseaux de communications. La raison est que avec l’avènement des nouvelles technologies,  les contrats sont la plus part du temps dématérialisés et les achats de biens de consommations sont fais en ligne.

Dès lors, il incombait au législateur OHADA de résoudre la question du consentement  dans les contrats électroniques et à rendre la solution claire et accessible à son auditoire. C’est dans cette optique que l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général dans sa version révisée de 2016, ancre la pratique commerciale dans la modernité avec un arsenal juridique reconnaissant les contrats dématérialisés. Ainsi, les questions du consentement dans l’utilisation de l’électronique dans les transactions commerciales sont reconnues avec la création du registre du commerce et du crédit immobilier. Cependant, malgré l’encadrement du commerce électronique par le législateur qui se devellope,il y a lieu de signifier que le traité OHADA a un retard à rattraper dans ce domaine même s’il faut reconnaître l’avancée qu’il y a déjà eu sur la question du commerce électronique. Par conséquent, le législateur devra s’inspirer des travaux en cours au niveau international pour la prochaine révision du traité OHADA.

I. La reconnaissance du consentement  en matière de commerce électronique

L’Acte Uniforme révisé portant Droit Commercial Général en son article 83 dispose que « la signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de l’acte » .

A la lecture de cet article, nous constatons que pour le législateur, les documents électroniques et les documents papiers ont la même valeur juridique. Ainsi, le législateur valide le consentement donné en matière électronique par le biais de la signature électronique. De plus, le législateur introduit la signature électronique qualifiée dans l’Acte Uniforme rejoignant ainsi, tous les pays qui ont adopté cet instrument technique crée par les professionnels de la sécurité informatique. Il faut noter que la signature introduite par l’article 83 de l’Acte Uniforme révisé portant Droit Commercial général est une siganture de rang supérieur par oppostion à la signature électronique des techniciens dénommée signature simple, équivalente à la signature manuscrite. Cette signature dite qualifiée presente les caractéristiques suivantes :

-Elle est liée uniquement au signataire.

-Elle permet d’identitér dûment le signataire.

-Elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle etc.

Cependant, si les mesures prises pour la reconnaissance de l’identité du signataire sont suffisantes dans le cadre du registre du commerce et du crédit immobilier, il faut souligner que ces mesures sont insuffisantes pour couvrir tous les aspects du commerce électronique

II. Les travaux relatifs au commerce électronique au plan international

Au plan international, le commerce mobile est bien réglementé dans son ensemble. De ce fait, il  est essentiel que lors de prochaines révision de l’Acte Uniforme, le législateur en tienne compte et cela pour deux raisons essentielles à savoir : le développement rapide de ce commerce en Afrique, et aussi parce que les législations OHADA ont l’avantage de couvrir 17 pays. Pour cela des éléments sont à prendre en compte dans les travaux du CNUDCI(Comission des Nations Unies pour le Commerce International).

Au cours des travaux de la Commission qui se sont déroulés du 18 au 28 mai 2015, la Colombie a fait remarquer dans sa proposition sur le commerce mobile et paiements  effectués au moyen d’appareils mobiles que le développent accéléré de la convergence technologique au niveau international avait facilité l’intégration des services de communications et des médias, et conduit à l’émergence de groupes de consommateurs plus avertis exigeant un accès immédiat et permanent aux services informatiques. Cela est également vrai pour les consommateurs dans l’espace OHADA qui font de plus en plus, y compris dans les villages reculés des transferts d’argent au moyen d’appareils mobiles.

Le rapport de 2015 sur l’économie de l’information publié par la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développent) révèle que la part de l’Afrique dans les transactions mondiales des entreprises à consommateurs devrait augmenter légèrement et passer à 2,5%. Ce rapport indique que les pays en développement et les pays en transitions devraient représenter près de 40% des transactions mondiales. En Afrique de l’ouest, on aurait penser que des pays comme le Nigeria, le Ghana et la Côte d’Ivoire sont mieux préparer pour le Commerce électronique mais le rapport de la CNUCED montre que les pays mieux préparés sont plutôt la Sierra-Léonais et le Mali. Ces disparités montrent l’importance pour l’OHADA de s’emparer de ce débat et de légiférer au bénéfice des consommateurs dans les 17 pays membres.

Conclusion

Bien que certains textes de l’Acte Uniforme révisé portant Droit Commercial général encadrent le commerce électronique, il faut toutefois préciser que ces textes sont limités par rapport au commerce mobile , au traitements des paiements électroniques et de l’argent électronique. D’ailleurs le législateur précise dans l’article 79 alinéa 2 de l’Acte Uniforme que « les dispositions du présent livre ne s’étendent pas aux dispositions particulières qui font l’objet de législation particulière ». Par conséquent, la solution à ce problème est d’envisager l’élaboration d’une loi type sur le commerce électronique qui va permettre d’assurer la prévisibilité du statut juridique des transactions effectuées par des moyens électroniques notamment de celles faites à l’aide d’appareils mobiles étant  donné que plusieurs pays parmi  les moins développés ne sont pas encore dotés de loi sur le commerce électronique alors que d’autres, ont explicitement indiqué que le commerce mobile est l’une des formes du commerce électronique couverte par l’une des législations technologiques neutre. Une loi spéciale serait donc le moyen le plus approprié pour actualiser et harmoniser toutes ces règles sans l’inconvénient d’effort de réglementation mené isolément.

par Fabrice Djebema

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