Le rôle du tiers-saisi dans les voies d’Exécution de l’OHADA

Définies comme étant l’ensemble des procédures mises en œuvre pour contraindre le débiteur à payer sa dette au créancier, les voies d’exécution  sont une matière qui revêt un intérêt particulier pour le législateur de l’OHADA qui lui a consacré une législation en vue de faciliter le recouvrement des créances.

Aussi, pour parvenir à ses fins, le législateur communautaire a-t-il mis en place un système qui fait intervenir dans la procédure de recouvrement forcé des créances (procédures de saisie), toute personne susceptible de faciliter sa mise en œuvre.

C’est dans ce contexte qu’il est fait recours au « tiers ». Qui est donc ce tiers et comment intervient-il dans les voies d’exécution de l’OHADA ?

En effet, le législateur OHADA n’a nullement défini la notion de tiers. Toutefois, le tiers désigne en droit, celui qui n’est pas partie à un contrat ou à un litige.  En matière de recouvrement de créances, le tiers est perçu comme un individu en dehors de tout rapport débiteur-créancier. Conçu comme tel, le tiers ne devrait en réalité pas s’ingérer dans la relation débiteur-créancier aussi contractuelle ou conflictuelle qu’elle soit. Il ne devrait donc pas être importuné par ladite relation.

Cependant, avec l’avènement de l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’Exécution (AUVE), la conception qu’on a toujours eue du tiers a changé. Le législateur communautaire a fait de celui-ci, un acteur non moins important des Voies d’Exécution en lui imposant une obligation de concours, susceptible de l’exposer à des sanctions en cas de défaillance de sa part.

Il s’en infère que le tiers n’est plus tiers dans les voies d’exécution de l’OHADA mais devient un acteur qui joue un rôle très cardinal dans le recouvrement des créances.

Dès lors, les questions de droit qui nous interpellent demeurent celles-ci : Vu ses nombreuses implications, le tiers est-il encore tiers dans les procédures de saisie ou alors devrait-on le considérer comme une partie ? Si l’on considère qu’il est un tiers à la relation débiteur-créancier, qu’est-ce qui justifie les obligations et les sanctions qui sont prévues à son encontre ?

Telles sont les questions auxquelles nous nous attèlerons d’apporter des réponses dans le cadre de notre  exposé.

Nous consacreront une première partie de cette étude aux obligations du tiers dans les procédures de recouvrement forcé des créances (I). La seconde partie nous amènera à nous intéresser à la responsabilité du tiers en cas de violation de ces obligations légales de concours aux opérations de saisie (II).

 

I. Le tiers, un acteur aux obligations multiples

Dans les voies d’exécution, le tiers est un personnage ayant un statut bien défini (A),  lequel statut lui impose des obligations (B).

A. Le statut juridique du tiers

En matière d’exécution forcée de l’OHADA, la notion de tiers s’entend de quelqu’un qui est étranger à la relation entre le créancier et le débiteur. Il peut être aussi bien une personne physique que morale. Le tiers, qu’il soit personne physique ou morale, détient les biens appartenant au débiteur et sur lesquels le créancier vient pratiquer une mesure d’exécution forcée en vue de recouvrer sa créance.

C’est parce qu’il est détenteur des biens du débiteur saisi que la saisie va être pratiquée entre ses mains. Un lien de droit direct va naître du fait de la saisie et de par l’effet de la loi entre le tiers détenteur du bien saisi et le créancier.

Toutefois, il faut préciser que s’il est vrai que le tiers est tiers à la relation débiteur-créancier, il n’en demeure pas moins vrai qu’il est contractuellement lié au débiteur saisi dont il a la garde des biens objet de saisie.

C’est parce qu’il est garant des biens du débiteur que l’exclure des procédures de saisie serait tout à fait injuste.

Dans la pratique, le débiteur pour soustraire ses biens à d’éventuelles saisies, n’hésite pas la plus part du temps à les confier à un tiers avec qui il s’entend pour les dissimuler.  C’est pour éviter ces collusions frauduleuses que la loi impose au tiers un certain nombre d’obligations auxquelles il ne peut déroger.

B. Les obligations du tiers

L’obligation qui pèse sur le tiers en matière de voies d’exécution est une obligation non contractuelle. Elle découle de la loi et plus précisément des dispositions de l’acte uniforme sur les voies d’exécution.

Dans ce sens, l’article 38 de l’AUVE dispose que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis… ». La pertinence de cette disposition réside dans le fait qu’elle fait peser sur le tiers, une obligation légale d’apporter son concours aux mesures d’exécution forcée lorsqu’il en est légalement requis. Cette obligation d’information et de collaboration du tiers nait à partir du moment où l’huissier ou l’agent d’exécution, lui signifie l’acte de saisie.

Le tiers saisi assume des obligations allant d’une obligation générale de collaboration à des obligations spécifiques liées au paiement.

L’obligation de collaboration du tiers saisi est énoncée dans les dispositions de  l’article 156 de l’AUVE qui prévoit que : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne… ».

Ainsi, le tiers-saisi est tenu de renseigner sur le champ et sans différer sa déclaration, l’huissier de justice lorsque la saisie est opérée entre ses mains. Dans sa déclaration, le tiers saisi devra mentionner les sommes qu’il détient pour le compte du débiteur saisi. Il doit également transmettre des pièces justificatives. A défaut, sa déclaration sera jugée inexacte, tardive ou incomplète.

Ces obligations générales de collaboration deviennent une obligation de paiement en ce qui concerne les saisies de créances lorsqu’il n’y a eu aucune contestation dans le délai légal d’un mois prévu à cet effet ou lorsqu’il y a une décision de justice rendue sur contestation et autorisant le décaissement des fonds objet de la saisie.

Il faut préciser que ces obligations entraînent des sanctions en cas de violation.

 

II. Le tiers, un acteur exposé à des condamnations pour manquement à ses obligations

Deux types de sanctions peuvent être infligées au tiers-saisi en cas de violation par ce dernier des obligations que lui impose la loi : le paiement des causes de la saisie (A) et le paiement des dommages-intérêts (B).

A. Le paiement des causes de la saisie

En droit des voies d’exécution, les causes de la saisie désignent la créance pour le recouvrement de laquelle la saisie est pratiquée. Le tiers en cas de manquement à ses obligations est, sur recours du créancier, condamné à payer à celui-ci, les causes de la saisie. Comme exemple de manquement à des obligations du tiers-saisi, le législateur a cité les déclarations inexactes, tardives, et incomplètes (Voir article 156 alinéa 2 de l’AUVE).

Dans ces différents cas, le tiers est tenu au paiement d’une somme d’argent équivalant au montant de la créance réclamée et dont le recouvrement a abouti à la saisie.

L’action en paiement des causes de la saisie est portée devant le juge d’Urgence de  l’article 49 de l’AUVE. Pour que la responsabilité du tiers puisse être retenue, le demandeur doit rapporter la preuve du carartère inexact, tarif et incomplète de la délation du tiers. La décision condamnant le tiers au paiement des causes de la saisie est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter du prononcé.

En plus du paiement des causes de la saisie, le tiers-saisi peut également être condamné au paiement des dommages-intérêts.

B. La condamnation du tiers à des dommages-intérêts

Le tiers-saisi qui fait une déclaration incomplète, inexacte ou tardive peut être condamné à payer au créancier des dommages-intérêts. Cette condamnation au paiement des dommages-intérêts vise à réparer le préjudice subi par le créancier saisissant. Il faut tout de même que le tiers saisi ait eu un comportement fautif  et qu’il en est résulté un préjudice pour le saisissant. Cette responsabilité trouve son fondement dans les dispositions de l’article 1382 du Code Civile.

Pour revenir à la question de savoir si les sanctions prévues à l’article 156 alinéa 2 sont cumulables, la CCJA a répondu à cette question en optant pour le cumul (CCJA, arrêt n°013 du 29 juin 2006, Recueil de jurisprudence CCJA n°7, P. 74).

La spécificité de telles sanctions est que le tiers-saisi est doublement sanctionné et pourrait même se retrouver obligé de payer deux fois ou plus le montant des sommes saisies  entre ses mains alors que par hypothèse, le compte saisi n’était pas crédité du montant de sa condamnation.

Les sanctions édictées à l’endroit des tiers-saisis, bien que contraignant et pénalisant pour ceux-ci, demeurent légitimes pour les créanciers saisissants. Elles visent à attirer l’attention des tiers saisis afin qu’ils redoublent de vigilance de sorte à ne pas devoir payer trop souvent à la place des débiteurs.

Par Me Atto MENSAH

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