Loi pour les Fintech dans la zone CEMAC : une avancée juridique historique

 

Pour le compte de l’année 2018, la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) a répertorié 572.362.635 transactions financières en monnaie électronique dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)[1], évaluées à 8.296.166.023.386 Francs CFA (soit plus de 12 milliards d’Euros).

Entre l’année 2017 et l’année 2018, le nombre de transactions financières en monnaie électronique est passé de 303 millions à 572 millions, soit quasiment du simple au double. Cette progression fulgurante de l’utilisation de la monnaie électronique en Afrique centrale et essentiellement à travers le Mobile Money, renseigne sur l’importance de cette activité dans la sous-région.[2]

En valeur, les transactions en monnaie électronique qui se sont élevées globalement à 4 .700 milliards de Francs CFA (soit plus de 7 milliards d’Euros) en 2017 ont dépassé 8.296 milliards de Francs CFA (soit plus de 12 milliards d’Euros) à la fin de l’année 2018.

En 2018, les sommes détenues par les utilisateurs dans des porte monnaies électroniques et les dépôts en espèces des clients dans les points de vente ont atteint 125.733 milliards de Francs CFA (soit plus de 191 milliards d’Euros), représentant une augmentation de plus de 40 % par rapport à l’année précédente.

Cette croissance exceptionnelle des transactions en monnaie électronique est unique en son genre en Afrique subsaharienne et donne de très bonnes raisons de penser que le rapport annuel de la BEAC intitulé Etats des systèmes de paiement par monnaie électronique dans la CEMAC, pour le compte de l’année 2019, et qui sera publié au courant de l’année 2020, révèlera d’autres statistiques époustouflantes.

Ces chiffres impressionnants ont suscité une réforme visant à la modernisation des systèmes de paiements dans les Etats membres de la CEMAC, d’où l’adoption du Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), à Yaoundé (Cameroun), le 21 décembre 2018. Ce règlement entré en vigueur le 1er janvier 2019, a introduit une pléthore d’innovations, dont certaines sont abordées dans le présent article.

L’utilisation accrue de la technologie à une époque reconnue comme  » La quatrième révolution industrielle » a changé la donne dans les activités financières et considérablement réduit le déficit de l’inclusion financière en Afrique centrale. Cette révolution numérique a également favorisé l’éclosion de sociétés innovantes concevant des plateformes numériques pour diverses transactions en monnaie électronique. Ces nouvelles sociétés, fruits d’un savant dosage de Finance et de Technologie sont connues sous le nom de Fintech.

En 2018, 99 % des transactions financières en monnaie électronique en Afrique Centrale ont été effectuées via Mobile Money.[3] Au quotidien, le Mobile Money permet aux utilisateurs dans les Etats membres de la CEMAC, de procéder, entre autres, au :

  • Paiement des titres de transport ;
  • Paiement des factures d’eau et d’électricité ;
  • Paiement d’abonnements de téléphone et de télévision par satellite ;
  • Règlement d’achats au supermarché et en ligne ;
  • Paiement de factures de restauration et de loisirs ;
  • Paiement des frais de scolarité ;
  • Paiement de loyer et autres frais d’hébergement.

Avant le Règlement CEMAC de 2018 relatif aux services de paiement, seuls les établissements de crédit ou de microfinance étaient autorisés à émettre de la monnaie électronique suivant le modèle bancaire adopté et autorisé par la Banque Centrale (BEAC).[4]

L’innovation majeure apportée par le Règlement CEMAC relatif aux services de paiement dès son entrée en vigueur le 1er Janvier 2019, est le passage du modèle bancaire traditionnel où l’émission de la monnaie électronique était uniquement autorisée pour les établissements de crédit ou de microfinance, en partenariat ou non avec un opérateur technique (généralement un opérateur de télécommunications), à un modèle dans lequel une institution financière non bancaire appelée « Etablissement de paiement [5]5 peut désormais exercer l’activité d’émission de la monnaie électronique. En d’autres termes, le Règlement CEMAC de 2018 permet à des entités autres que des établissements de crédit ou de microfinance d’émettre de la monnaie électronique.

Il est donc opportun de présenter tour à tour les services désignés comme services de paiement par la loi et les nouveaux prestataires de services de paiement institués par le Règlement CEMAC de 2018.

Les services de paiement

Le Règlement CEMAC de 2018 définit les  » services de paiement « , comme les activités liées ou connexes à la mise à disposition ou à la gestion des moyens de paiement[6]. A cet effet, sont

reconnues comme services de paiement, les activités permettant à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Ainsi nous pouvons citer

  • Les services permettant le versement et le retrait d’espèces sur un compte bancaire ou de paiement et les opérations de gestion y afférentes ;
  • L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte bancaire ou de paiement :
    • Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
    • Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire permettant de réaliser ces opérations
    • Les virements, ponctuels ou permanents ;
  • L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un crédit :
    • Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
    • Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire permettant de réaliser ces opérations
    • Les virements, ponctuels ou permanents ;
  • La mise à disposition d’instruments de paiement ou l’acquisition d’ordres de paiement ;
  • Les services de transmission de fonds, ne faisant pas intervenir de compte, soit du payeur ou soit du bénéficiaire ou des deux ;
  • L’émission et la gestion de la monnaie électronique[7].

 

Les nouveaux prestataires de services de paiement

Outre les acteurs traditionnels, le règlement CEMAC de 2018 a introduit :

  • les établissements de paiement agréés ;
  • les distributeurs et sous-distributeurs de services de paiement

 

1. Les établissements de paiement agréés

Suivant le Règlement CEMAC de 2018, les « établissements de paiement » sont des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement et des services connexes. Ces établissements ne peuvent ni mettre à disposition ni gérer des instruments de paiement cambiaires, notamment le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le crédit documentaire.[8]

Les établissements de paiement n’exercent pas non plus d’activités de collecte de dépôts. Les fonds qu’ils reçoivent des clients restent la propriété de ces derniers. Il ne s’agit donc pas de fonds collectés avec le droit d’en disposer.[9]

Toutefois, il convient de préciser que les services fournis par les établissements de paiement sont circonscrits à l’intérieur de la zone CEMAC[10].

Il est également important de rappeler qu’avant l’entrée en vigueur du Règlement CEMAC de 2018, les transactions Mobile Money avaient été essentiellement réalisées par des sociétés de télécommunications, sur la base d’un accord de partenariat avec une banque agréée jouissant d’une autorisation d’exercer l’activité d’émission de la monnaie électronique. Pourtant, depuis l’entrée en vigueur dudit Règlement, l’exercice en qualité de prestataire de services de paiement est soumis à l’obtention d’un Agrément délivré par l’Autorité Monétaire Nationale de l’Etat membre de la CEMAC dans lequel l’établissement de paiement a été constitué, après avis favorable de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC)[11].

En définitive, les Fintech peuvent désormais exercer les mêmes activités d’émission de monnaie électronique que les établissements de crédit ou alors être des partenaires techniques des établissements de crédit ou de microfinance. Cependant, les sociétés offrant des services de paiement via une solution de téléphonie mobile doivent également obtenir une autorisation pour l’utilisation de la technologie spécifique aux services à fournir[12].

2. Les Distributeurs et sous-distributeurs de services de paiement

Dans l’exercice de ses activités, le prestataire de services de paiement est habilité à recourir, dans les limites de son agrément, sous sa responsabilité et son contrôle, aux services d’une ou de plusieurs personnes morales ou physiques, appelées distributeurs ou sous-distributeurs, pour la commercialisation des contrats et la fourniture de certains services de paiement.

Le distributeur ou le sous-distributeur agit au nom et pour le compte du prestataire de services de paiement agréé.

Un distributeur ou un sous-distributeur est considéré comme toute personne physique ou morale offrant des services de paiement à sa clientèle, au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs prestataires de services de paiement agréés[13].

Avant le Règlement CEMAC de 2018, le distributeur ou sous-distributeur opérait en tant qu’Agent dans la fourniture des services de Mobile Money dans le cadre d’une convention signée avec l’opérateur de télécommunications et disposait d’un compte bancaire relié au compte de tiers de l’opérateur de télécommunications ouvert dans une banque agréée.

L’Agent de Mobile Money devait déposer un montant minimal sur le compte de tiers. Le même montant était transféré à l’Agent sous la forme de monnaie électronique. L’Agent pouvait ensuite transférer cette monnaie électronique à des utilisateurs de Mobile Money selon les instructions reçues, ou effectuer des dépôts en monnaie électronique dans le porte-monnaie électronique de l’utilisateur en échange des billets de banque ou pièces de monnaie.

Avec l’avènement du Règlement CEMAC de 2018, deux catégories d’Agents ont été instituées : le distributeur et le sous-distributeur. Si le distributeur peut effectuer des transactions plus importantes en nombre et en valeur, les prestations que peut offrir le sous-distributeur sont de moins grande envergure.[14]

Le Réglementation de la Fintech pose en effet les jalons du succès de ce nouveau secteur d’activité dans la zone CEMAC.

Le schéma ci-dessous illustre une transaction typique de Mobile Money avant l’introduction du Règlement CEMAC de 2018 :

 

Danielle Moukouri Djengue
Epanty Mbanda
Moukouri and Partners, Douala, Cameroun

 

[1] Les Etats de la zone CEMAC sont : Cameroun, Gabon, République Centrafricaine, Guinée équatoriale, République du Congo et le Tchad.

[2] Etat des systèmes de paiement par monnaie électronique dans la CEMAC 2018 publié par la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), p.6

 

[3] Ibid., p 4.

[4] Article 3, Règlement CEMAC No 01/11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 sur l’activité d’émission de monnaie électronique

[5] Article 3(6) du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux

services de paiement

[6] Article 2(17) du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

 

[7] Article 3 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

[8] Article 7 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

[9] Article 8 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

 

[10] Article 12 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

[11] Article 23 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement

[12] Article 9 du Règlement COBAC R-2019/01 du 23 septembre 2019 sur l’agrément et le changement de situation des prestataires de services de paiement

[13] Article 2(9) du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux

 

[14] Article 63 du Règlement CEMAC No 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux

 

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