De l’adhésion du MAROC à l’OHADA : les raisons juridiques et économiques d’y croire !

 

Temps de lecture : 7 min

 

« Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique […] ». Telle est l’une des motivations qui figurent au préambule du Traité OHADA[2] auquel ont adhéré les Hautes parties contractantes[3]. Le retour du Maroc[1] dans l’Union Africaine (UA), le mardi 31 janvier 2017 et la substance du discours prononcé par Sa Majesté le Roi MOHAMMED VI[4] du Maroc devant le 28è sommet de l’UA à Addis-Abeba riment magistralement bien avec cette motivation. En effet, des discours et interviews du Roi du Maroc lors de ses déplacements dans différents pays d’Afrique subsaharienne, on dénote la  ferme volonté du Royaume du Maroc de renouer avec l’Afrique subsaharienne en s’inscrivant dans la dynamique de la coopération sud-sud.  Dans une interview accordée à des supports de presse malgache, Sa Majesté  déclare « je souhaite instaurer une coopération Sud-Sud forte et solidaire entre de nombreux pays du continent africain », écrit Le Matin[5].

L’autre bonne nouvelle, c’est le processus d’adhésion du Royaume à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en cours depuis les 5 et 6 juin 2017[6] au 51è sommet de la CEDEAO à Monrovia (Libéria).   Le  « 360.ma », un quotidien marocain d’informations, écrit à ce propos que : « L’étude d’impact de l’organisation ouest-africaine, dernière ligne droite pour l’intégration du Maroc à la CEDEAO, relève beaucoup de points positifs en faveur de l’adhésion de notre pays ». De fil en aiguille, le Royaume poursuit le chemin de retour dans le concert des Etats d’Afrique tant politiquement, économiquement que juridiquement. Mais encore faut-il, pour asseoir une coopération Sud-Sud économiquement réussie, intégrer l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), la référence en Afrique et au-delà en matière d’harmonisation de la législation des affaires.

Quoique des voix semblent s’élever sur les difficultés aussi bien en terme de langues de travail de l’institution (Français, Anglais, Espagnol et Portugais) que pour les juges marocains à appliquer le droit OHADA[7], il faut noter que ces difficultés sont mineures et ne peuvent aucunement entraver l’intégration du Maroc. Traduire les Actes Uniformes OHADA en langue arabe ne serait pas quasi impossible.

D’ailleurs, l’article 1er du Traité OHADA, faut-il le rappeler, dispose que : « Le présent Traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement  des différends contractuels ».Au regard de ce texte, nous proposons d’évoquer  les raisons juridiques (I) et économiques (II) qui favorisent le rapprochement et l’adhésion du Maroc à l’OHADA.

I. Juridiquement

Nombreuses raisons confortent la probable ratification du Traité OHADA par le Royaume du Maroc. Nous évoquerons essentiellement sous cet angle, les fondements juridiques tirés du Traité lui-même et de la législation marocaine des affaires.

D’une part, l’alinéa premier de l’article 53 du Traité dispose, en effet, que : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine  et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ». A la lumière de cet alinéa, il apparait clairement qu’en redevenant, depuis janvier 2017, membre de l’Union Africaine, le Royaume du Maroc est automatiquement qualifié à l’adhésion au Traité OHADA. C’est aussi le point de vue du Secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothé Cossi SOSSA, lors d’un symposium sur l’investissement en Afrique[8], tenu à Casablanca, où  juristes et avocats se sont retrouvés autour de l’intérêt du rapprochement du Maroc et l’OHADA. En clair, le texte institutionnel de l’Organisation auquel il faut ajouter l’avis favorable de son Secrétaire permanent ne laisse aucun doute sur la future adhésion du Royaume du Maroc.

D’autre part, le cadre législatif marocain du droit des affaires ne souffre d’aucune incompatibilité avec le droit OHADA. Il suffit, de parcourir la loi n° 15-95 portant code de commerce marocain promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996)[9] ; la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n°17-95, relative aux sociétés anonymes promulguée par Dahir n°1-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), pour s’en rendre compte. Le droit marocain et le droit OHADA s’inspirent principalement du droit français et du système romano-germanique. Les liens historiques entre le Maroc, la plupart des Etats membres de l’OHADA et la France sont tributaires de cet héritage juridique. Par conséquent, du point de vue technique, aucun obstacle majeur ne peut entraver la convergence des deux corps de règles. Sur ce point, le Secrétaire permanent de l’OHADA n’a pas manqué de dire, à l’issue d’une rencontre avec le ministre marocain de la justice Mohamed Auajjar, nous citons « J’ai été reçu par la Cour suprême du Maroc et à l’Ecole de la magistrature du Maroc, nous avons effectué un travail technique et un examen des textes. Nous avons vu que nous sommes tous dépositaires du même héritage, un système ancré sur le droit continental européen. Il n’y aurait pas de dépaysement si nous devions nous retrouver »[10].

L’état des lieux du point de vue juridique montre à suffisance que le droit marocain des affaires et le droit OHADA peuvent s’imbriquer facilement. De plus, la sécurité juridique et judiciaire des affaires doublée des opportunités économiques dans l’espace OHADA offre un sérieux avantage économique aussi bien pour le Royaume que pour les Etats parties à l’OHADA.

2. Economiquement

Il n’est plus un secret pour personne que l’efficacité économique dépend largement du cadre légal qui l’encadre. C’est pourquoi l’OHADA s’est résolument engagé sur le vaste chantier de l’harmonisation des législations de plusieurs Etats par le biais des Actes Uniformes (AU). On compte, à ce jour, dix (10) Actes Uniformes adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA[11]. Inéluctablement, l’OHADA réussit le pari de l’harmonisation du droit des affaires.

Economiquement, les pays membres de l’OHADA et partant de l’Afrique Subsaharienne, constituent des partenaires économiques privilégiés du Royaume du Maroc dans une dynamique de coopération Sud-Sud.  Nombreuses sont les entreprises ou filiales marocaines qui sont implantées, aujourd’hui, en Afrique. Ainsi, en se rapprochant de l’Organisation, le Maroc va alléger la tâche à ces entreprises dont la place est non négligeable dans l’économie du pays. En termes de facilités, une telle démarche permettra, par exemple, aux entreprises et filiales marocaines d’avoir une même législation comptable que la plupart des pays dans lesquels elles sont présentes. Au cours d’un Colloque scientifique sur le thème : « Vers une harmonisation du Droit des affaires marocain et le droit OHADA»[12], le président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA, Cheick Sako, ministre d’Etat, ministre de la justice et garde des Sceaux de la Guinée, a souligné que : « l’adhésion du Maroc permettra une meilleure sécurité juridique et judiciaire aux entreprises marocaines implantées en Afrique ainsi qu’une meilleure visibilité et garantie de leurs investissements»[13]. Dans le même sens, le Club OHADA d’Agadir a organisé le 7 avril 2018, à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales d’Agadir,  sa première journée scientifique placée sous le thème : « Pour une meilleure intégration du Maroc dans l’OHADA ». Au cours de cette journée, universitaires, praticiens du droit et étudiants se sont longuement entretenus sur la problématique de la justice arbitrale-exécution des sentences arbitrale analyse en droit comparé : droit marocain et droit OHADA.

Par ailleurs, la démarche du Royaume du Maroc profitera  aux Etats membres de l’OHADA fort de ses quelques 500.000 entreprises immatriculées[14].En adhérant à l’OHADA, le Royaume fournirait un parterre d’investisseurs à l’Afrique Subsaharienne et dynamiserait leurs économies. Ce serait  la manifestation de la volonté du Roi du Maroc de renforcer les échanges Sud-Sud. Assurément, le Royaume du Maroc part gagnant dans cette Organisation où la résolution des litiges pouvant naître des relations commerciales entre entreprises implantées dans l’espace OHADA est confiée à une juridiction commune, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Bien attendu, cette cour ne se substitue pas  pour autant aux juridictions nationales marocaines qui conservent leur compétence en premier et dernier ressort. Sur cette question de conflits de compétences, le Professeur K. DECKON, écrivait dans la Revue du droit uniforme africain[15] : « De tels conflits ne sont possibles que lorsqu’une juridiction suprême communautaire ou régionale a compétence pour régler les litiges de droit interne relatifs au droit supranational et matériel dérivé. Comme on le sait, l’interprétation et l’application des Actes Uniformes de l’OHADA est de la compétence des juridictions nationales du fond en premier et dernier ressort. Mais la CCJA est compétente en matière de cassation afin de garantir l’uniformisation des solutions jurisprudentielles (art. 14 et 15 du Traité OHADA) ».La création de ladite cour se justifie par le souci de la sécurité judiciaire et ne constitue guère une perte de souveraineté comme peuvent le redouter certains.

En somme, les raisons qui font du Maroc un candidat potentiel à l’adhésion à l’OHADA sont légions. Excepté les petites difficultés, soulevées çà et là, l’adhésion du Maroc à l’OHADA revêt un avantage double. Le Maroc et la communauté OHADA tireront profit.

 

par Komlavi Ebeba ABOTCHI

[1] Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale (cf. art. 1er de la constitution de 2011).

[2]  Traité OHADA signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, entré en vigueur le 18 septembre 1995 et modifié par le Traité de Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

[3]  Dix-sept (17) pays à ce jour  (voir  le site OHADA.com).

[4] Roi du Maroc

[5] Le Matin.ma., premier journal quotidien au Maroc.

6 Signature de l’accord de principe de l’adhésion du Maroc à la CEDEAO.

[7] Les formations à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA à Porto-Novo (Bénin).

[8] Symposium  international de Casablanca tenu les 14 et 15 décembre 2017 au  Maroc.

[9] B.O du Maroc du 3 octobre 1996.

[10] Voyons en ce sens le Journal Telquel.ma du 15 décembre 2017.

[11] Le nombre a été porté à 10 avec l’adoption du tout premier Acte Uniforme relatif au droit de la médiation, le 23 novembre 2017 en Guinée Conakry.

[12] Colloque tenu à Casablanca le jeudi, 26 octobre 2017.

[13] www.ohada.com, actualité du 27 octobre 2017.

[14]  Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (www.ompic.org.ma/fr)

[15] Revue de droit uniforme africain, n°3, p.65

1 Commentaire
  1. Rabah 4 mois Il y a

    Le maroc qui voit le Sahara lui glisser entre les doigts est pret a s’associer avec n’importe organisation avec l’objectif d’y faire du lobbying pour gagner plus de soutiens

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