Le nouvel acte uniforme de l’OHADA relatif à la médiation, quand les modes de règlements amiable des différends gagnent du terrain

 

Temps de lecture : 10 min

 

Adopté par le conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 27 novembre 2017, le 10ème Acte uniforme relatif à la médiation qui sera publié au Journal Officiel de ladite organisation courant 27 janvier 2019, entrera en vigueur dans un délai de 90 jours à compter de sa promulgation. Attendu depuis de nombreuses années maintenant, ce nouvel acte uniforme témoigne de la volonté des Etats membres de l’OHADA de reconnaitre plus amplement les modes alternatifs de règlement des différends, et de rendre plus aisée l’accès à la justice pour toutes les parties qui le souhaitent.

I- La médiation comme moyen de consécration des modes de règlement amiable des différends

Fruit de plusieurs années de travail et d’échanges entre les commissions nationales de l’OHADA, celle des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et des Unions Monétaires de l’espace OHADA (CEMAC et UEMOA), l’Acte uniforme relatif à la médiation vient apporter un souffle nouveau à l’environnement juridique de l’organisation. Dans le même temps, il s’inscrit dans la dynamique de révision du Droit OHADA de l’arbitrage, qui au regard de l’évolution des pratiques en matière d’affaires, présentait de plus en plus des limites évidentes. Ce 10ème Acte uniforme  atteste en outre de la volonté des Etats membres d’institutionnaliser les modes alternatifs de règlements des conflits dans l’espace OHADA.

De fait, face à la nécessité d’optimiser leurs économies dont le défaut d’harmonisation du système judiciaire engendre des interprétations contraires des textes par les juridictions nationales, les Etats membres de l’OHADA ont vu à juste titre, en la médiation, la solution la plus à même de sécuriser les rapports d’affaires entre les parties.  Elle apparait désormais comme le langage universel à adopter dans l’espace OHADA, face à la grande diversité des différends en matière de droit des affaires ; différends pouvant compromettre le maintien de la relation commerciale entre deux ou plusieurs entreprises par exemple [1].

Il va de soi que la médiation à travers le nouvel Acte uniforme, représente une avancée majeure et une force solide pour l’organisation ; qui pourra dorénavant s’appesantir sur un droit procédural unique applicable à l’ensemble de ses 17 Etats parties pour trancher des différends économiques. S’il est vrai que certains Etats membres avaient déjà recours à la médiation à la faveur de l’adoption d’un texte spécial ou de la mise en place d’un centre de médiation, les acteurs de la création de cet Acte Uniforme  ont voulu donner un cadre juridique clairement défini, et une force certaine à la médiation qui en réalité est un mode ancien de règlement amiable des différends. L’idée est de faciliter les conditions d’accès à la justice dans l’espace OHADA ; lesquelles conditions intègrent la possibilité d’avoir diverses voies de recours. A la justice civile et commerciale, cet acte uniforme apporte également une valeur ajoutée.

Bien évidemment, l’Acte uniforme n’est d’application que pour les procédures de médiation postérieures à son entrée en vigueur et à sa publication au Journal Officiel de l’OHADA.

II- Les modalités régissant la procédure de médiation

L’une des forces de cet Acte Uniforme est sans aucun doute la simplicité de sa mise en œuvre. En effet, le conseil des Ministres des Etats parties a fait l’option d’une procédure très simple, qui présente l’avantage du gain de temps, en comparaison à la durée moyenne d’un procès et au délai d’obtention d’un jugement [2].

Elle peut être déclenchée par la plus diligente des parties, indépendamment de toute convention, à la faveur d’une invitation à la médiation, écrite et envoyée par tout moyen (aucune précision n’est apportée par le législateur quant au moyen d’envoi). La médiation peut alors s’organiser si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’invitation, l’autre partie fait part de son acceptation, conformément au règlement que les parties auraient librement choisi en amont. Il peut s’agir d’une clause de médiation, ou d’un autre type d’accord. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse de la partie invitée peut être considérée comme un rejet de l’invitation à la médiation. Néanmoins, au cas où les parties feraient le choix d’une médiation institutionnelle, elles seront soumises au règlement de celle-ci. Et pour qu’elles ne soient pas liées par la procédure de médiation, l’acte uniforme leur offre une porte de sortie à travers la suspension du délai de prescription.

Il convient tout de même de préciser que le déclenchement de la procédure de médiation met aussitôt fin au délai de prescription de l’action. Toutefois, le législateur OHADA permet aux parties de se soustraire de cette exigence via une clause contraire. De même,  dans l’hypothèse où la procédure s’estompe sans aboutir à un accord, le délai de prescription est reconduit sur une durée minimum de six mois, à compter de la date où la médiation a pris fin sans succès.

La médiation peut par ailleurs être judiciaire lorsque sa mise en œuvre émane d’une juridiction étatique, d’un tribunal ou d’une entité publique ayant compétence à le faire. Cependant, faut-il souligner que les dispositions de l’Acte uniforme ne sont pas d’application lorsque dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, le juge ou l’arbitre envisage l’idée d’un règlement amiable directement avec les parties.

De même existe-t-il des cas dans lesquels la procédure de médiation prend fin [3].

III- Le médiateur

Le choix du médiateur fait suite à l’acceptation de la médiation par les parties. Ce sont également elles qui, d’un commun accord, choisissent le tiers médiateur, personne physique ou morale sans distinction de nationalité, impartiale et libre de tout conflit d’intérêt ; autant d’obligations qui lui incombent et qui doivent faire l’objet d’une déclaration écrite au moment de sa désignation [4]. Les rédacteurs OHADA prévoient que les parties puissent se faire assister dans le choix du médiateur, par une autorité de désignation. A ce niveau également, la conférence des ministres des Etats parties n’impose aucune restriction quant au statut de l’autorité de désignation. Elle s’est contentée de préciser qu’il peut s’agir « d’un centre ou d’une institution offrant des services de médiation ». C’est dire que l’autorité de désignation n’est pas forcément un professionnel du droit.

Pour en revenir au statut même du médiateur, son rôle est d’aider les parties  à trouver la solution adaptée à leur différend, dans le respect de l’ordre public et sur la base des échanges et informations recueillies. Il ne leur impose pas sa solution (article 14, alinéa second de l’AUM). A ce stade de la procédure, les parties peuvent se faire accompagner de leurs avocats.  Par ailleurs, une certaine confidentialité caractérise les informations communiquées dans le cadre de la médiation, dans la mesure où les dispositions des articles 10 et 11 de l’Acte Uniforme n’en permettent la divulgation que dans des conditions bien précises.  En outre, à travers l’article 7 de son second chapitre, l’Acte Uniforme permet au médiateur d’inviter les parties après les avoir consulté, de désigner un expert pour bénéficier d’un avis technique.

Par le biais d’un accord écrit faisant force de chose tranchée, accord signé par les parties et par le médiateur si les parties le souhaitent, la médiation prend fin dès réception du rapport d’expertise et sur la base des différents échanges menés avec les parties. Point n’est besoin de préciser que la force obligatoire de l’accord est consacrée par l’expression latine devenue principe de droit « pacta sunt servanda » [5]. Pour s’assurer de l’exécution forcée de l’accord et pour en attester du caractère coercitif bien qu’étant amiable, les parties peuvent le déposer aux minutes d’un notaire afin d’authentifier les signatures et délivrer une copie exécutoire, comme elles peuvent envisager une requête au fins d’homologation de l’accord par la juridiction compétente. Après confirmation de l’authenticité de l’accord et de sa conformité à l’ordre public, l’ordonnance d’homologation est rendue dans un délai de 15 jours.

Comme évoqué en amont, la volonté de l’OHADA de sécuriser le climat des affaires dans son espace est manifeste. En témoignent les deux voies de recours dont disposent les parties, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’Acte Uniforme. Il s’agit d’un recours auprès de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) contre l’acte d’homologation si l’une des parties estime l’accord en inadéquation avec l’ordre public ; et d’un pourvoi toujours devant la CCJA en cas de refus d’homologation. Mieux encore, les rédacteurs OHADA ont envisagé la possibilité qu’un accord de médiation intervienne en cours d’arbitrage. Là, les parties peuvent individuellement ou d’un commun accord demander au tribunal arbitral de constater l’accord de médiation par l’établissement d’une sentence « d’accord partie ». Cet accord peut donc revêtir une force obligatoire et contractuelle, renforcée par la force exécutoire qu’un notaire ou un juge compétent peut lui conférer.

IV- Les principes de mise en œuvre de la médiation

Il s’agit d’un certain nombre d’exigences reconnues sous l’appellation de « principes directeurs ». Le « statut du médiateur »  se résumant essentiellement aux obligations d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité en est le premier. Il met l’accent sur le rôle du médiateur, les modalités de sa désignation, et les limites dans lesquelles sa mission prend fin.

Le second principe directeur est celui  de la liberté dont disposent les parties pour mener la médiation. Elles peuvent y recourir par convention, grâce aux concessions à elles accordées par le principe de la liberté contractuelle. Elles peuvent itou se référer à un règlement de médiation qui définit les axes principaux suivant lesquels la procédure de règlement amiable sera menée. Au cas où aucune convention ne lie les parties, le médiateur peut mener la procédure comme il l’entend, en se fondant évidemment sur sa compétence,  les volontés exprimées des parties, et la nécessité de parvenir à un accord qui puisse apporter satisfaction à toutes. A cet effet, l’obligation de diligence du médiateur se passe de commentaires, tant il parait évident.

Le principe du respect de la volonté des parties est le troisième des principes directeurs de la procédure de médiation. Il fait référence au respect des idéaux de la liberté contractuelle dont la seule limite est le respect de l’ordre public.  En atteste l’article 8 du chapitre second de l’Acte Uniforme. A ce niveau, est aussi mis en exergue le respect du principe de l’intégrité morale qui trouve écho dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté.

Somme toute, la consécration de la médiation apparait comme une ère nouvelle dans le paysage juridique de l’OHADA. Eu égard aux nombreux avantages qu’elle offre, elle devrait être désormais prisée. L’avènement d’un droit de la résolution amiable des différends économiques, qui peut être mis en œuvre dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire par la simple volonté des parties ou sur initiative du juge ou de l’arbitre, vient renforcer les rapports d’affaires entre Etats parties de l’OHADA qui pourront désormais se tourner vers un droit unique, propre à l’espace où elles tissent des relations commerciales. S’il est vrai que des mesures doivent encore être prises pour en peaufiner l’efficacité et tamiser les imperfections, et que les frais de médiation impliquent souvent de nombreuses exigences financières, sans compter les honoraires du médiateur, il est certain qu’à travers  l’institutionnalisation de la médiation, l’OHADA vient de réaliser un pas de géant.

 

par Sodji Aymar ULRICH

[1] Catherine Poli « L’extension de la reconnaissance des « modes » dits alternatifs de résolutions des différends économiques (MARD) dans le cadre de l’OHADA », 5 décembre 2017

[2] Astrid Dessi Foulon et Bertrand Debosque « La nouvelle médiation dans l’espace OHADA, pour un meilleur accès à la justice », 16 janvier 2018

[3] Zorome Adama, « La consécration de la pratique de la médiation dans l’espace OHADA : Un nouveau corps de la fonction judiciaire pour une procédure plus onéreuse », 28 février 2018, Guides juridiques, Arbitrage CCJA ; Médiation OHADA

[4] Voir article 6 du chapitre second de l’Acte Uniforme « Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation ».

[5] Les conventions légalement formées font office de loi à ceux qui les ont établies.

0 Commentaires

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

CONTACTEZ NOUS

En cours d’envoi

© 2018 Lex4.com

ou

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

ou

Create Account